Atelier Juridique : Le choix du statut de l’entreprise

Atelier Juridique : Le choix du statut de l’entreprise

Cet Atelier juridique va vous aider dans la démarche de la création de votre entreprise. Le choix de votre statut juridique permet à l’entreprise d’exister en toute légalité. Il en existe plusieurs, possédant chacun des avantages et des inconvénients en fonction de la nature de votre projet. C’est pourquoi le choix de celui-ci est important.

En effet, EI, EURL, SARL, SAS, SA… l’éventail des possibilités est très large pour les entrepreneurs en France. Le statut juridique que vous choisirez aura une forte influence sur le développement de votre entreprise.

Faire un bon choix et se tourner vers le statut qui correspond le mieux à votre projet est donc indispensable. Cela aura un impact sur plusieurs aspects :


LE PARCOURS DE L'ENTREPRENEUR


L’objectif de ce programme de formation est d’aider les personnes motivées et ambitieuses à créer leur premier business. 

Le statut social du dirigeant et ses responsabilités

La fiscalité de votre projet

Et surtout, finalement sur les taxes que votre entreprise aura à payer quotidiennement.

Afin de faire un choix réfléchi et pertinent, il vous faut donc, en tant qu’entrepreneur, identifier les besoins de votre entreprise. Plusieurs critères sont à prendre en compte. Vous devrez alors vous poser les bonnes questions :

Tout d’abord, êtes-vous seul ou plusieurs à l’origine de votre projet ?

Si vous êtes seul, cela réduit fortement vos possibilités. Vous pourrez seulement vous tourner vers des statuts individuels comme l’EI, l’EURL, ou la SASU.
Au contraire si vous monter un projet à plusieurs, la présence de différents associés vous obligera à choisir des statuts adaptés à des sociétés pluripersonnelles.

De plus, si vous comptez embaucher du personnel rapidement, être entrepreneur individuel vous rend entièrement responsable des biens personnels de ce dernier en cas de conflit juridique. Ce n’est donc pas le statut le plus adapté.

Puis, demandez-vous quelles sont les responsabilités que vous endossez en tant que créateur de l’entreprise ?

Suivant le statut que vous choisirez, vos capitaux personnels seront confondus avec les capitaux professionnels. En cas de dettes importantes, cela peut s’avérer risqué. C’est pourquoi, si vous avez pleinement conscience d’avoir un patrimoine personnel à protéger.

Atelier juridique : Portage Salarial

Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi. Il permet de développer une activité professionnelle indépendante tout en conservant un statut de salarié.

On parle d’accord tripartie. La société de portage salarial joue un rôle intermédiaire entre une entreprise cliente et une personne portée.

Les sociétés de portage salarial constituent de véritables tremplins pour la création d’entreprise. Elles vous permettront de tester votre activité tout en gardant une certaine sécurité. Cela présente beaucoup d’avantages :

En premier lieu, vous n’aurez pas besoin immédiatement de choisir votre statut juridique. En moyenne, il faut compter un an et demi pour lancer votre activité et s’assurer de sa rentabilité. C’est à ce moment-là que vous pourrez quitter le statut de « porté » et devenir auto-entrepreneur.

De plus, le portage salarial vous permet de conserver le statut de salarié. Cela s’explique par la signature obligatoire d’un contrat de travail. Vous toucherez donc un salaire mensuel. Sachez que depuis avril 2015, ce salaire est assuré chaque mois que vous fassiez du chiffre d’affaires ou non. Être salarié, vous permet par conséquent de profiter des avantages, comme la sécurité sociale, la retraite et même la mutuelle.

En ce qui concerne le droit au chômage, il est aussi accessible, mais soumis à de nombreuses conditions. Il est accordé seulement si le lien de subordination entre la société de portage et le salarié porté est clairement établi dans le contrat de travail.

Bien que ce statut de « porté » comporte des avantages, les inconvénients existent aussi.

Tout d’abord, le coût du portage peut s’avérer très élevé. En effet, les commissions ainsi que les nombreuses cotisations représentent près de 75% des honoraires facturés au client.

De plus, pour que les missions que vous proposez en tant que « porté » soient validées, le montant des honoraires doivent atteindre au minimum les 1000 euros. Ce qui est une coquette somme.

Pour conclure, le portage salarial comporte bien des avantages mais aussi des inconvénients. Retenez en fait que si vous augmentez rapidement votre chiffre d’affaires, il sera plus judicieux de changer votre statut juridique et de vous lancer dans l’auto entreprenariat

Atelier juridique : Statut E.I (Entreprise Individuelle)

Commençons d’abord par définir ce qu’est l’Entreprise Individuelle. Aussi appelé entreprise en nom propre, ce statut juridique implique de n’avoir aucun associé. Il est donc approprié aux structures unipersonnelles. Le créateur de l’entreprise est l’unique décisionnaire mais peut tout de même embaucher des salariés. Ce statut juridique est l’un des plus utilisé en France avec 55% des entreprises optant pour ce dernier.

Pourquoi ce statut juridique E.I, Entreprise Individuelle est-il tant répandu ?

Tout d’abord, ce statut juridique n’implique pas d’investissement important. En effet, les formalités étant peu nombreuses, la gestion de ce statut juridique est facilitée et les coûts d’adhésion sont moindres. A la différence des autres statuts juridiques, l’EI n’est pas une société. De plus, la création d’une personne morale n’est pas nécessaire.

En vous tournant vers ce statut juridique, vous aurez peu de papiers à remplir, il suffira juste de vous inscrire au CFE (centre de formalités des entreprises) qui vous fournira votre numéro SIREN. Vous pourrez alors directement commencer la pratique de votre activité.

Mais à qui ce statut juridique E.I, Entreprise individuelle s’adresse-t-il ?

Il convient aux personnes souhaitant créer une entreprise modeste sans grand désir de développement. On y trouve, les artisans, les informaticiens, les graphistes, les consultants …

Ce sont en effet des activités ne nécessitant pas des investissements particulièrement élevés pour leur lancement.

Pensez tout de même à protéger votre patrimoine personnel. En optant pour le statut d’entrepreneur individuel, vos capitaux personnels et les capitaux de votre entreprise seront confondus. C’est l’inconvénient principal de ce statut juridique. En effet, en cas de dettes importantes, les créanciers auront le droit de prélever dans les biens personnels, voir même ceux du conjoint.

Afin de sécuriser vos biens si vous choisissez le statut juridique d’Entreprise Individuelle, nous vous conseillons donc de faire une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire pour vos biens n’ayant pas d’usage professionnel.

Atelier juridique : Le statut EURL

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est aussi appelée SARL unipersonnelle. Le fonctionnement de ce statut juridique est plutôt simple étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé. Sur certains points, le statut juridique EURL se rapproche de l’EI.

En effet, l’associé unique est seul décisionnaire et les bénéfices sont également soumis aux impôts sur le revenu.

En revanche, contrairement à l’Entreprise Individuelle, l’EURL est une société, ce qui implique donc la création d’une personne morale. On peut tout de même considérer que c’est la forme de société la plus simple.

Ce statut EURL présente beaucoup d’avantages

Tout d’abord, lors de la création de votre entreprise, vous devrez apporter un capital. En choisissant le statut juridique EURL, vous pouvez fixer le montant de ce capital vous-même. Les apports pourront être autant numéraires qu’en nature. Vous pourrez donc apporter un local, un véhicule ou encore du matériel qui compterons dans le capital de votre entreprise selon des estimations réalistes.

Le fait que votre société nécessite un capital social au démarrage, même si celui-ci n’est pas très élevé, est un véritable gage de crédibilité.

Un autre avantage pour le statut EURL, c’est la séparation du patrimoine personnel et professionnel. Contrairement à l’Entreprise Individuelle, en cas de dettes, vos capitaux personnels ne pourront pas être saisis.

De plus, le statut EURL est avantageux si vous souhaitez, dans le futur, intégrer de nouveaux associés. Il est possible, seulement par cession des parts de les faire entrer dans la société. C’est un point positif parce que l’entrée de nouveaux associés participe grandement au développement des structures. Ces derniers apportent souvent de nouvelles expériences et compétences, mais aussi de nouveaux capitaux.

Enfin, si vous imaginez votre société à encore plus long terme, le statut EURL assure une transmission en douceur de votre structure à vos éventuels héritiers. Il vous suffit de donner une partie de vos parts régulièrement à vos descendants. Ainsi, en cas de décès, votre société ne cessera pas d’exister.

Mais bien que ce statut comporte de nombreux avantages, en tant que gérant vous ne bénéficierez pas du régime de salarié et votre protection sociale se verra donc réduite. nous vous conseillons de souscrire une assurance mutuelle TNS et une prévoyance santé pour vous permettre de toucher des indemnités journalières en cas d’accident de travail ou incapacité de travail.

Pour conclure, le statut juridique EURL est tout à fait approprié si vous souhaitez vous lancer en étant le seul gérant, mais que vous pensez tout de même avoir des associés à l’avenir.

Atelier juridique : Le statut SARL

En France, la SARL, est le statut juridique le plus répandu. SARL, Société à responsabilité limitée s’adresse à tous types d’activités allant du commerçant de proximité à la start-up. Les personnes qui choisissent ce statut juridique ont plutôt un projet ayant un fort potentiel de développement. En effet, ce statut facilite l’embauche et l’entrée de nouveaux capitaux.

Contrairement à l’EI et l’EURL, la SARL est un statut juridique destiné aux sociétés multi-personnelles. Le nombre d’associés peut varier entre 2 et 100. De ce fait, les décisions importantes se prennent lors d’assemblées générales.

Ce qui différencie la SARL des sociétés uni personnelles, c’est notamment son régime fiscal. Les SARL ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais à l’impôt sur les sociétés. Tout de même, si votre société à moins de cinq ans et que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 10 millions, vous pourrez opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.

Intéressons-nous maintenant aux avantages de ce statut juridique.

Comme son nom l’indique, les associés ont une responsabilité limitée. Celle-ci est proportionnelle à leurs apports respectifs. Ces derniers peuvent prendre plusieurs formes :

Ils peuvent être numéraires, c’est-à-dire des virements ou bien des chèques,

Ils peuvent également être en nature, avec l’apport de bâtiments ou des véhicules,

Enfin, ils peuvent être industriels c’est-à-dire des compétences ou encore des connaissances.

Ces capitaux personnels, se différencient des capitaux professionnels. Ainsi, chaque associé, est responsable à hauteur de son apport.

Un autre avantage de la SARL, est qu’elle n’a pas besoin d’un capital social minimum. Vous pouvez ainsi commencer avec 1 euro de capital même si nous ne vous le conseillons pas. En effet, cela fera fuir les éventuels investisseurs.

En résumé, la société à responsabilité limitée est intéressante si vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs et vous assurer que tous les associés se sentent concernés. Vous devrez tout de même, dès le départ définir des rôles précis pour savoir qui fait quoi.

Atelier juridique : Le statut SAS

Le statut juridique SAS est un des plus récents. Mais sa popularité ne cesse d’augmenter ces dernières années. SAS, qui signifie société par actions simplifiées est plus flexible que d’autres statuts.

Par exemple, le nombre d’associés n’est pas limité. C’est-à-dire que vous pouvez très bien choisir le statut juridique SAS en étant seul ou à plusieurs associés. Si vous êtes seul, le statut de SAS se transformera en SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Le nombre d’associés n’est pas figé dans le temps. Une évolution est possible et la démarche n’est pas particulièrement compliquée.

En cas d’associés multiples, la prise de décision au sein de la société est collective. La seule obligation juridique est la nomination d’un président. Celui-ci peut être une personne morale ou bien physique. La création d’un conseil d’administration est aussi possible.

De plus, les apports au capital social peuvent être autant numéraires qu’en nature. En revanche, s’ils sont en nature, un acte de notaire est obligatoire.

Par ailleurs, le choix de ce statut nécessite beaucoup de rigueur et de précautions. En effet la rédaction des statuts est particulière et demande de l’attention. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un un avocat pour la création de vos statuts.

En plus de cette rigueur, sachez qu’un commissaire aux comptes est obligatoire si vous remplissez certaines conditions. Imaginons que votre chiffre d’affaires dépasse 2 millions, ou bien que votre bilan dépasse le million, ou encore que vous comptiez plus de 20 salariés. Et bien si vous remplissez au moins deux de ces conditions, vous serez dans l’obligation d’embaucher un commissaire aux comptes pour vérifier la sincérité et la régularité de vos comptes.

Sachez que la flexibilité n’est pas le seul point positif du statut de SAS.

Tout comme le statut juridique SA, celui de SAS s’adresse surtout aux grands projets avec de forts développement. A la différence des SA, le montant du capital social de départ est fixé par les associés et n’a pas de minimum. Un gros investissement n’est donc pas nécessaire.

Un autre point positif est le contrôle pour les associés sur les entrées et sorties des investisseurs et des actionnaires. Ce contrôle est permis par la rédaction de plusieurs clauses qui permettent de réglementer les transmissions d’actions ou les parts sociales de la société.

Enfin, tout comme la SA, les dirigeants profitent du statut juridique « assimilé-salarié ». Ils ont donc un régime de sécurité sociale ainsi qu’une assurance retraite. Par contre, ils ne sont pas assurés pour le chômage.

Nous vous conseillons de souscrire à une assurance protection juridique étendue

Retenez donc que le statut de SAS ressemble en beaucoup de points à celui de la SA. En revanche, le montant du capital social n’est pas fixé. Mais la flexibilité des SAS à un prix : celui de l’embauche d’un prestataire extérieur pour la rédaction du statut. Comptez 3000 euros environ.

Atelier juridique : Le statut SA

 SA, ou société anonyme est aussi appelée société de capitaux. C’est un statut juridique qui exige au minimum 2 associés.

En effet, dans un premier temps, au niveau de la direction et de la prise de décision, ce n’est pas l’associé principal qui est décisionnaire comme dans d’autres statuts juridiques. Les actionnaires d’une SA choisissent un Conseil d’Administration avec un président et un directeur général. C’est en fait l’ensemble du Conseil d’Administration et des actionnaires qui ont un pouvoir de décision.

Dans un second temps, le capital social de départ est d’un montant de 37 000 euros au minimum. Et même si la moitié de cette somme doit obligatoirement libérée au départ et que le reste peut être échelonné sur 5 ans, c’est un capital élevé. C’est pour cette raison que ce statut juridique est plus adapté aux projets nécessitant un investissement de départ important comme le secteur de l’industrie ou encore celui de la santé.

Le régime fiscal du statut juridique de la Société Anonyme se rapproche beaucoup de celui de la SARL. En effet, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés avec une option d’imposition sur les revenus selon certaines conditions. La société ne doit donc pas être cotée en bourse, ne doit pas avoir plus de 50 salariés, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 10 millions et la société ne doit pas avoir plus de 5 ans.

Bien que son fonctionnement soit lourd, le statut juridique de la SA est relativement avantageux, surtout si vous souhaitez amener votre société en bourse.

Choisir le statut juridique de la SA est particulièrement séduisant pour les investisseurs. Ils sont attirés de part les responsabilités limités à hauteur des apports des actionnaires.

De plus, le statut de SA comporte des points positifs si vous souhaitez recruter des nouveaux talents ou des cadres à hauts potentiels. La possibilité de leur proposer des stock-options ou encore des bons de souscription d’actions (BSA) qui leur permettront d’acheter des parts de l’entreprise et ainsi de devenir actionnaires peut jouer en votre faveur.

Le dernier avantage du statut juridique de la SA, est le régime dont bénéficient les dirigeants. Ils sont en effet sous le régime « assimilé-salarié ». Ainsi, ils peuvent profiter d’une sécurité sociale et de la retraite des salariés. En revanche, ils ne sont pas assurés pour le chômage.

En résumé, vous pouvez envisager d’adopter le statut juridique de la société anonyme si votre projet est de taille et si vous lui imaginez un avenir en bourse. Vous attirerez plus facilement les investisseurs et les nouveaux talents. Prenez tout de même garde à vous assurer d’avoir les ressources nécessaires pour le capital social de départ.

Atelier juridique : La Franchise

La franchise n’est pas un statut juridique. C’est un accord entre deux entités : une société mère qui est en fait le franchiseur, et plusieurs autres entreprises qui sont les franchisés. Cet accord est acté via un contrat entre les deux parties. C’est une activité en réseau qui vous permet de prendre moins de risques que si vous lancez votre propre entreprise.

Moyennant le paiement des droits d’entrée et une redevance annuelle, vous pourrez en effet entrer dans un réseau de franchisés et vous limiterez les risques et simplifierez votre passage dans le monde dans l’entreprenariat. Et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, vous n’avez pas forcément besoin d’être un expert dans le domaine de la franchise dans laquelle vous vous investissez. Il vous suffit d’être motivé pour apprendre un nouveau métier et comprendre un nouveau secteur d’activité.

Vous n’avez pas besoin d’être un expert parce que vous profiterez d’une image de marque déjà approuvée et d’une certaine popularité.

C’est plutôt grâce à votre motivation que les franchiseurs vous remarqueront et vous choisiront. Ainsi, les deux camps sont gagnants. Les franchisés profitent du savoir-faire de la société mère et de son côté, le franchiseur bénéficie de l’envie d’entreprendre des franchisés.

Comme vous profiterez d’une image de marque, cela facilitera grandement vos missions. Vous n’aurez pas à vous occuper d’autres chose que de l’opérationnel. C’est la société mère qui assure la gestion du marketing, de la création de nouveaux produits, de l’identification des cibles ou encore des tests sur les futurs clients.

Une dernière chose que la franchise facilite, c’est la communication. Etant donné que c’est une formule en réseau, la mutualisation de cette dernière la rend plus efficace et sa gestion est centralisée.

Même si être franchisé vous permet de prendre moins de risques, cela reste une formule exigeante et impliquant le respect des règles du franchiseur. Afin que le franchisé ait une entière connaissance des informations sur la société mère, cette dernière est dans l’obligation de fournir aux nouveaux franchisés un DIP (document d’informations pré-contractuelles). C’est un document qui rassemble toutes les informations juridiques sur la société. Et même si les franchisés bénéficient d’une indépendance juridique et financière ainsi que d’une certaine autonomie vis-à-vis de la société mère, des règles prédéfinies sont donc à respecter.

Pour conclure, opter pour une formule en franchise, c’est limiter une partie des risques liés à l’entreprenariat et bénéficier d’une image de marque reconnue. C’est un aspect important car cette diminution des risques est rassurante pour les prêteurs comme les banques qui vous feront davantage confiance. Nous vous conseillons tout de même d’étudier en détail toutes les franchises disponibles, les prix des redevances pouvant varier d’une marque à une autre

Le choix du statut juridique en résumé

L’analyse des différents statuts juridiques qui existent devrait vous permettre de vous faire une idée sur la direction à prendre pour la création de votre entreprise. Le choix de votre statut juridique est étroitement lié :

Au régime fiscal, au statut social du dirigeant, à la nature de votre activité, au nombre d’actionnaires présents, aux perspectives de développement de votre activité. Mais aussi à l’activité même de votre entreprise, et sans oublier le patrimoine que vous possédez qui doit être protégé.

Vous pouvez compléter votre analyse en vous rapprochant d’un professionnel de type expert-comptable ou avocat pour vous compléter cet Atelier Juridique.

Nous espérons que cette série de 10 vidéos sur la création de votre business plan vous aura permis d’y voir plus clair. Nous vous retrouvons très prochainement pour parler de marketing avec le développement d’une activité grâce à un site internet.

 

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