Statut juridique : La SAS

Statut juridique : La SAS

Que dire du statut SAS ?

Vous êtes des entrepreneurs. Vous êtes prêts à vous associer, mais vous trouvez que le projet de création d’entreprise exige de lourdes formalités. Si vous tenez à être libre dans votre organisation, alors la Société par Actions Simplifiée ou statut SAS pourra vous convenir. En plus, ce statut juridique se démarque par la souplesse de son fonctionnement.

Le choix du statut de l’entreprise est à prendre au sérieux

Au sein de la SAS, vous êtes en mesure de fixer en toute liberté les règles d’organisation dans votre statut. Ainsi que les clauses spécifiques telles que l’incessibilité, la préemption ou l’agrément qui vous permettent de suivre les mouvements des actionnaires dans le capital. Les jeunes entrepreneurs et gérants de start-up apprécient cette forme juridique qui privilégie la variabilité du capital dont la révision à la hausse ou à la baisse ne fait pas forcément l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. Cela les permet d’élargir rapidement l’envergure de leur entreprise. Lorsque la start-up grandira, le statut SAS leur sera toujours favorable car il est toujours possible de contrôler les éventuelles filiales.

Dans les détails :

Vous êtes aussi libre de fixer les modalités de direction. Si la loi dit que la seule obligation est de désigner un président représentatif de la SAS, vous pouvez toujours opter pour l’organe collégial ou unique. Choisir un dirigeant qui peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut être actionnaire ou non. Vous êtes en droit de déléguer vos pouvoirs à des comités spéciaux. Vous êtes autorisés à nommer ou révoquer. Presque tout est possible.

Les modalités des décisions collectives :

Quelles décisions sont à prendre en groupe ? Comment décider ? Comment définir les majorités ?
Lors de la constitution de la SAS, vous avez le libre choix de votre capital social. Il n’y a pas de montant plancher. Toutefois, à vous de voir le capital qui garantira la crédibilité de votre entreprise. En tant que personne morale, ce type de société a son propre patrimoine. C’est-à-dire que le patrimoine personnel des fondateurs se trouve protégé en cas de difficulté.
La responsabilité limitée appliquée à la SARL s’applique également à la SAS. Cela veut dire qu’en cas de difficulté, le degré de responsabilité des associés est en rapport avec la proportion de leur apport dans le capital social de la société.

Les créanciers n’ont donc pas le droit de s’en prendre aux biens personnels des associés. Le patrimoine professionnel et le patrimoine des associés sont bien distincts et ce dernier est épargné de tout problème financier qui est susceptible de survenir à l’entreprise. L’un des associés, qui est en général l’initiateur du projet, a le droit de se porter caution pour la société.

Comme le créateur d’entreprise est généralement le dirigeant, il y a deux règles exceptionnelles qui le concernent en termes de protection du patrimoine personnel :

-- S’il commet des erreurs de gestion, il est susceptible de payer des dommages et intérêts ou rembourser partiellement les pertes de la SAS à titre d’action en comblement du passif pour insuffisance d’actifs.
-- Celui qui s’est porté caution pour l’entreprise sera le principal interlocuteur du créancier en cas de défaillance de l’entreprise.

 

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