Statut juridique : choisir le statut SCI

Statut juridique : choisir le statut SCI

Le statut SCI idéal si vous souhaitez acquérir un ensemble immobilier

Si vous voulez vous constituer un patrimoine immobilier locatif. En vous associant au sein d’une Société Civile Immobilière, vous serez mieux placé pour obtenir des financements externes. Vous réunirez vos capitaux et vos moyens pour augmenter votre capacité financière.

Vos apports numéraires peuvent être une somme d’argent qui provient de votre patrimoine. Mais, ils peuvent aussi prendre la forme d’une donation. Vous pouvez également faire des apports en nature comme un bien immobilier ou une voiture. Les apports en industrie tels que les relations ou les connaissances techniques sont possibles mais rares le font. Le capital minimal pour créer une SCI est d’un euro. Cela vous donne droit, en échange, à des parts sociales transmissibles à vos héritiers. Vous vous partagerez les charges relatives à la détention de vos biens immobiliers.

Pour faire le bon choix du statut de l’entreprise c’est ici !

La forme juridique SCI nécessite les formalités suivantes :

– L’élaboration du statut qui indique entre autres le nom du gérant. Ce statut précise comment se répartit le capital entre les associés.
– L’ouverture d’un compte bancaire destiné à recevoir les fonds et les capitaux. Cette étape est facultative.
– Une publication annonçant l’existence de votre Société Civile Immobilière dans le journal officiel.
– La remise du dossier de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, il faut prévoir les frais de greffe. En échange, vous recevrez l’extrait Kbis de votre SCI.
La nomination du gérant de l’entreprise se fait idéalement par vote des associés. Il peut être désigné directement dans le statut mais ceci n’est pas vraiment recommandé. Il est possible de nommer plusieurs gérants.

Les activités sont aussi mentionnées dans le statut SCI.

Elles sont de nature immobilière. Aussi bien pour de la location nue ou meublée, ou encore la gestion immobilière de biens comme des immeubles ou des terrains à usage personnel ou professionnel.
Il faut savoir qu’il est interdit, pour une Société Civile Immobilière, d’acheter des immeubles pour les revendre en l’état. Aussi, dans ses travaux de construction, la SCI ne doit pas concurrencer les entreprises de Bâtiment et Travaux publics. Elle ne doit pas non plus jouer le rôle d’intermédiaire dans l’achat, la souscription ou la vente de maisons, de fonds de commerce ou d’actions de sociétés immobilières.

Usages statut SCI

Il est d’usage de créer une SCI en famille ou entre amis. La création d’une SCI a un double avantage à savoir la facilité de transmission des biens immobiliers aussi bien aux acheteurs qu’aux héritiers notamment du point de vue fiscal d’une part, et la protection de ces biens d’autre part.
Enfin, il faut pourvoir un siège à sa Société Civile Immobilière. Ce siège social regroupera la direction et les services administratifs, c’est stipulé dans le statut. Il peut être au domicile du gérant que celui-ci soit propriétaire ou locataire voire sous-locataire. Il peut aussi être chez les parents d’un associé ou chez une personne qui accepte de vous héberger gratuitement. Le local commercial est aussi valable. L’essentiel est de pouvoir fournir les pièces justificatives adéquates.

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