Différences entre statuts EURL et SARL

Différences entre statuts EURL et SARL

Choisir entre EURL et SARL

Il suffit d’analyser les acronymes EURL et SARL pour connaître les principales différences et points communs de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la société à responsabilité limitée.

Et pour rentrer plus en profondeur dans le sujet, consultez notre article sur le choix du statut juridique pour votre entreprise

Quelles différences entre EURL et SARL :

Ainsi comme son nom l’indique, l’EURL est unipersonnelle c’est-à-dire qu’elle n’a qu’un seul associé. La SARL, elle, est constituée de deux associés au minimum et 100 au maximum. Cette différence a un impact sur l’organisation des assemblées générales.

Pour la première, ce genre de réunion n’est pas obligatoire, le gérant a le droit de décider. Seulement, les décisions prises doivent être écrites dans un registre. Par contre pour la seconde, les assemblées générales ordinaires doivent être organisées à date fixe, sous convocation écrite et envoyée aux associés.

Toute décision doit faire l’objet d’un vote et doit être retranscrite sur un procès-verbal d’assemblée. Par la suite, selon le type de décision, les informations qui en découlent doivent être communiquées.

Gérance Statut SARL

Le gérant d’une SARL peut quand même prendre des décisions si cela concerne la gestion courante de la société. Ce sont les décisions qui dépassent ses pouvoirs qui seront à l’ordre du jour des assemblées générales ordinaires. Citons à titre d’exemple l’approbation des comptes annuels. S’il s’agit de modifier les statuts de la société comme changer le siège social ou l’activité, alors les dirigeants d’une SARL organisent une assemblée générale extraordinaire.

L’approbation des comptes annuels pour l’EURL se trouve simplifiée si l’entreprise respecte deux des trois seuils plafonds suivants :
– Un million d’euros pour le total du bilan
– Deux millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes
– 20 employés en moyenne pendant un exercice.

Gérance Statut EURL

Dans ce cas, le gérant de l’EURL n’est pas obligé de faire un rapport annuel de gestion. Aussi, le fait de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce vaut approbation de ces comptes.

Ensuite, l’EURL est généralement soumise à un régime fiscal qui impose l’entrepreneur sur le revenu. Dans la catégorie des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des BNC ou bénéfices non commerciaux selon l’activité, tandis que la SARL est imposée sur la société. Il y a cependant des options. Comme la première peut avoir comme dirigeant une personne morale, dans ce cas, l’impôt sur les sociétés ou IS devient obligatoire. La seconde pour sa part peut choisir l’impôt sur le revenu dans ses cinq premières années d’exercice. Sachez toutefois que l’octroi de cet IR temporaire n’est pas systématique, il est précédé par une étude de cas. S’il s’agit d’une SARL de famille, alors l’imposition sur le revenu des associés est possible, c’est ce qu’on appelle le régime dérogatoire sans limitation de durée.

Rémunération Gérance

Enfin, en matière de rémunération, celle du dirigeant d’EURL ne peut être déduite des recettes de l’entreprise sauf si l’entreprise a opté pour l’IS. Pour la SARL, la rémunération des dirigeants est bien déductible des recettes de la société, sauf si elle a opté pour l’IR. À noter que le président du conseil d’administration d’une SARL est régi par le régime fiscal des traitements et salaires.

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