Quelles mesures sociales

Fonds de solidarité : Comment obtenir les aides de l’état ?

Ce fonds de solidarité a été mis en place par le gouvernement afin de soutenir les entreprises face à la crise sanitaire. Cette aide du plan Covid 19 permet d’obtenir 1500 € si vous êtes éligible !Il a été instauré lors du début de la crise sanitaire et a subi de nombreuses évolutions depuis. Depuis le 15 Octobre , l’aide au fonds de solidarité a été étendue avec le re confinement ! Faire sa demande n’est pas toujours facile, c’est pourquoi dans cet article, nous allons vous expliquer comment faire votre démarche en ligne sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/

· Comment bénéficier du fonds de solidarité

Tout d’abord, pour réaliser votre demande d’aide au fonds de solidarité, il faut connaître son chiffre d’affaires. Munissez-vous donc des éléments vous permettant de compléter le formulaire comme votre bilan de l’année dernière ou votre liasse fiscale.

Pour ceux qui ont effectué la démarche auparavant, celle-ci reste quasiment identique que la fois précédente. Premièrement; vous devez vous rendre sur votre espace particulier, renseigner votre numéro fiscal et votre mot de passe. Ensuite, rendez-vous dans votre messagerie sécurisée et sélectionnez « je demande l’aide aux entreprises fragilisée par l’épidémie Covid-19. »

Il vous sera demandé, de renseigner la période sur laquelle vous souhaitez bénéficier de l’aide fiscale du fonds de solidarité. Vous allez devoir indiquer votre numéro SIREN (disponible sur le site : www.societe.com en cas d’oubli) et votre numéro NIC qui sont les 5 derniers chiffres de ce numéro SIREN. Par la suite, vous devez approuver les conditions générales de dépôt renseigner votre effectif qui doit être inférieur ou égal à 20 salariés. Reste alors à compléter vos coordonnées et renseigner correctement votre statut juridique : entrepreneur, gérant de la société, expert-comptable etc.

· Quel est le montant de l’aide du fonds de solidarité:

Lorsque vous serez dans la rubrique « calcul de votre aide », il sera nécessaire de bien compléter cette partie qui délimite les contours de l’aide Commençons par l’option « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020 »

Cette première rubrique concerne les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative. Autrement dit, cela concerne les établissements de type « Bars, hôtels, restaurants, … ». La deuxième option quant à elle, fait référence aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ».

Cette deuxième rubrique fait référence aux entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre de la baisse du chiffre d’affaires de 50 %. Reportez vous à votre chiffre d’affaires de l’année dernière et prenez une moyenne sur 12 mois ou pour la période retenue (par exemple septembre 2020 vs 2019) Si la perte du chiffre d’affaires est bien d’au moins 50 %, vous êtes éligible à cette aide de 1500 euros qui vous sera confirmer en appuyant sur le bouton « calculer l’aide ».

Note importante : pensez à bien renseigner votre chiffre d’affaires réel et précis à la virgule près. L’administration est en droit de vous demander des justificatifs. Si vous faites une erreur, vous seriez susceptible de devoir rembourser votre trop perçu !

Vous avez presque terminé, il ne reste qu’à remplir vos coordonnées bancaires et à compléter les dernières cases. Vous devez certifier sur l’honneur l’exactitude des informations remplies. Également; lisez le formulaire de « déclaration des aides minimis », pour vérifier que vous ne faites pas partie de cette catégorie d’entreprises qui bénéficient au plan Européen d’aides structurelles pour les aider dans le développement de leurs activités et qui ne peuvent donc se cumuler avec cette nouvelle aide fiscale du gouvernement .

Vous avez maintenant terminer votre formulaire ! Pensez à vérifier vos informations et à les valider. Vous pourrez suivre l’avancée de votre démarche en ligne sur votre espace personnel et vous recevrez un mail de confirmation.

Quelles mesures fiscales pour les entreprises ?

En savoir plus sur le fonds de solidarité:

Si vous souhaitez approfondir et en savoir plus sur les contributions d’attributions des aides et sur son fonctionnement : https://www.atelier-entreprise.com/comment-beneficier-du-fonds-de-solidarite-destine-aux-petites-entreprises/

Je vous invite également à consulter notre article sur les aides sociales pour les entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneurs

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