Le nom commercial pour la création d’entreprise

Le nom commercial pour la création d’entreprise

Choisir un nom commercial

Le nom commercial est un moyen d’identification d’un fonds de commerce. On le retrouve dans les documents divers comme les devis ou les factures. Sur les supports de communication. Une entreprise se fait connaître auprès des tiers par son nom commercial. Toutefois, il ne s’agit pas de l’enseigne. Ce petit nom apposé sur le bâtiment qui permet au grand public de reconnaître le local d’exploitation de l’entreprise.

Différences entre nom commercial et raison sociale

Par rapport aux définitions de l’enseigne, de la raison sociale, de la dénomination sociale et du patronyme, celle du nom commercial est la plus vaste. Bref, c’est le synonyme du nom de l’entreprise. Il est possible qu’il soit assimilé à la dénomination sociale ou à la raison sociale, et c’est fréquent. Aussi, il est fréquent de voir les enseignes commerciales reprendre le nom de leur entreprise. Par ailleurs, l’entreprise individuelle peut utiliser le nom patronymique comme nom commercial. Ainsi, ce nom englobe tout, selon le cas, tout en étant différent.

Risques liés au fait de copier un nom commercial

Ceci dit, il y a de fortes probabilités que l’on choisisse un nom déjà existant lors de la création de son entreprise. Or, un tel choix est passible de poursuites pour concurrence déloyale. La priorité d’usage étant de mise. En cas de maladresse, la justice peut imposer le changement de nom commercial au créateur d’entreprise. Vous avez donc intérêt à vous assurer de la disponibilité du nom commercial que vous avez « créé » car il ne doit présenter aucune similarité avec l’une des différentes appellations évoquées ci-dessus et même avec aucun nom de domaine internet.

Les étapes de recherche

La première étape, gratuite, vise à éviter les noms identiques. Vous allez donc travailler sur le Répertoire des métiers. Vous pouvez le trouver à la Chambre des métiers et de l’artisanat. Mais également sur la base des données d’Infogreffe.. Le Répertoire des métiers liste les entreprises artisanales existantes. Le site d’Infogreffe, lui, répertorie les entreprises qui sont immatriculées au RCS en France. Vérifiez également dans la base des données de l’INPI qui répertorie toutes les marques.

La seconde étape est la recherche de similarité. Elle est plus approfondie. Le principe est que votre nom commercial ne doit même pas être proche de toutes les appellations déjà déposées. Ici, vous allez donc considérer les similitudes orthographiques, phonétiques ou linguistiques. La recherche se commande à l’INPI, à Paris ou en région. Si vous préférez commander par courrier, c’est faisable. L’adresse est celle de l’agence de l’INPI la plus proche de chez vous. Sinon, faites une recherche d’antériorités sur site. C’est payant.
Les différents types de recherche de similarité par classe

Par ordre croissant des tarifs, sachant qu’une classe aussi appelée GAS ou groupement d’activités similaires indique des produits et services bien définis, vous pouvez parcourir :
– Jusqu’à trois GAS ;
– Jusqu’à cinq GAS supplémentaires, tout en étant tarifé par GAS ;
– Tous les GAS à un tarif forfaitaire.
Une remarque, si une société est constituée de plusieurs départements dont les activités sont bien distinctes et indépendantes, elle a le droit de donner un nom commercial à chaque département. Les greffes des tribunaux admettent désormais une telle pratique.

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