Statut juridique : l’entreprise individuelle

Statut juridique : l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle, un bon choix ?

En donnant à votre projet de création d’entreprise une forme juridique, vous la légalisez. C’est indispensable. Soit vous vous associez à d’autres personnes et créez une société, soit vous montez votre entreprise individuelle.

Vous êtes seul à créer votre entreprise, vous souhaitez gagner de l’argent. Vos investissements sont limités. L’activité libérale vous tente et vous n’avez pas de patrimoine à protéger. Si vous remplissez ces conditions, alors l’entreprise individuelle est le statut qui répond le plus à vos besoins.

Le choix du statut de l’entreprise peux être une étape compliqué !

Pour mieux comprendre

Le plein pouvoir que vous détenez dans la gestion de votre activité ne vous oblige en aucune manière à rendre compte à qui que ce soit. En contrepartie, plein pouvoir étant synonyme de responsabilité indéfinie, tous vos biens autant personnels que professionnels sont engagés. En fait, du point de vue juridique, le patrimoine de votre entreprise et votre patrimoine personnel sont confondus excepté votre résidence principale. Ainsi, il n’y a pas question d’abus de biens sociaux dans le contexte de l’entreprise individuelle.

En cas de difficulté ou de dettes, la résidence principale de l’entrepreneur individuel se trouve épargnée. Il en est de même pour ses biens fonciers qui font l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration devra être faite devant le notaire et s’enregistrer au bureau des hypothèques. Ainsi qu’au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers. Sinon, un extrait doit être publié dans le journal officiel.

Si l’entrepreneur individuel souhaite distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Il peut toujours basculer vers le régime d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL.

L’entreprise individuelle n’a pas forcément de nom commercial étant donné qu’elle porte officiellement le nom patronymique de celui qui l’a créée. Ses bénéfices sont mentionnés dans la déclaration personnelle de revenus. Les artisans et commerçants les déclareront parmi les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Tandis que les entrepreneurs exerçant une profession libérale les déclareront parmi les bénéfices non commerciaux ou BNC. Ainsi, les entrepreneurs individuels paient leurs impôts sur le revenu. Du moment où ils basculent en EIRL, ils paient l’impôt sur les sociétés.

Les spécificités de l’entreprise individuelle

Les micro-entrepreneurs font aussi partie des entrepreneurs individuels. Tout comme ces derniers, ils sont des travailleurs non salariés gérés par le Régime social des indépendants ou RSI. Seulement, ils cotisent conformément aux prescriptions relatives au régime micro-social simplifié.

Si vous choisissez le statut d’entreprise individuelle, vous disposez obligatoirement d’une protection sociale de base que vous pouvez compléter par des assurances facultatives. Ces dernières vous donnent la possibilité de bénéficier d’une prévoyance sociale et d’une assurance retraite complémentaire. Ces assurances facultatives sont aussi en mesure de vous protéger contre le risque de chômage. Ou de vous couvrir des maladies professionnelles et des risques d’accident de travail. À dépenses équivalentes, vous pourrez vous garantir une meilleure protection que les salariés.

Les formalités de création d’entreprise individuelle sont simplifiées. Elles se résument à la déclaration d’activité en tant que personne physique. Cette déclaration sera faite auprès du Centre des formalités des entreprises à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou à la Chambre des métiers et de l’Artisanat. Ou encore au greffe du tribunal du Commerce, ou enfin à l’Urssaf. Selon que vous décidiez de vous lancer à la carrière de commerçant, ou d’artisan ou d’agent commercial, ou d’exercer une profession libérale.

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