Statut juridique : Le portage salarial

Statut juridique : Le portage salarial

 

Quel intérêt de créer une société de portage salarial ?

Créer une société de portage salarial, c’est décider de jouer un rôle intermédiaire entre une entreprise cliente et une personne portée qui est souvent un consultant. La société sera donc à la fois une structure d’accueil, un employeur et un prestataire de services. Cette relation fera l’objet d’une signature de contrat.

La société de portage salarial comme structure d’accueil

Accueillir une personne qualifiée justifiant d’une expertise et d’un certain niveau d’autonomie, lui définir un cadre de travail et lui trouver une mission de service : telles sont les missions d’une société de portage vis-à-vis du porté. Étant considéré comme un salarié, le porté mettras ses capacités à entreprendre à l’épreuve sans créer une entreprise. Quoique consultant, il ne s’affilie pas personnellement à un régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés et n’en paie pas non plus les charges. Du point de vue juridique et fiscale, il n’est pas créateur d’affaire et n’est donc pas responsable de son fonctionnement ni de sa rentabilité. Une convention de portage conclut l’accord entre la société de portage et le porté.

La société de portage salarial comme employeur

Outre la convention de portage, le contrat de portage fixe également les modalités du portage salarial. Du moment où la société de portage signe ce contrat avec le porté, elle a les mêmes droits et devoirs qu’un employeur. Il est à noter qu’une telle société est soumise à une convention collective telle que celle de la Syntec. La société de portage doit appliquer les codes du travail et de la Sécurité sociale. Notamment les dispositions légales et les formalités relatives à l’embauche y compris la DUE ou déclaration unique d’embauche. Elle doit affilier le porté au Pôle emploi comme l’Assedic, et aussi à la Sécurité sociale.

Le salaire mensuel du porté est payé par la société de portage. Elle verse les charges et taxes sur le salaire à l’Urssaf, au trésor public et au Pôle emploi. Elle est en droit d’exercer toutes les prérogatives patronales à l’égard du porté. Et est en droit d’exercer un lien de subordination du point de vue gestion, discipline et direction. Donneur d’ordre, elle peut pénaliser et résilier son contrat de travail. Enfin, elle assume sa responsabilité patronale devant les tiers.

La société de portage salarial comme prestataire de services

Ceci définit son rôle envers l’entreprise cliente qui va bénéficier des services du porté. Une fois la négociation de la mission réussie entre le client et le porté. Le porté fait signe à la société de portage qui va signer le contrat de prestation de services à sa place. La société accepte les conditions du marché établies avec le client et est obligée de respecter ses clauses. Elle a aussi le droit d’encaisser le paiement du prix du marché et vis-à-vis de la clientèle, elle est titulaire de la prestation.

Donc, à la signature du contrat de prestation, le porté cède juridiquement la mission qu’il a négociée à la société de portage et lui transfère tous les droits et devoirs relatifs au marché. Cette dernière est donc redevable et devient responsable de la bonne exécution de la prestation par le porté. Simple exécutant, le porté n’intervient plus dans ce qui concerne les conditions matérielles et juridiques de l’accomplissement de la mission.

Pour conclure, notre Atelier juridique sur le choix du statut de l’entreprise pourra vous aider à faire votre décision !

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*