statut juridique

Statut juridique : comment s’y prendre ?

 

Vous ne saviez peut-être pas, mais une des dernières étapes de la création d’entreprise est la construction juridique, sociale et fiscale de votre entreprise. Ces trois piliers diffèrent en fonction du projet que vous souhaitez mener.


LE PARCOURS DE L'ENTREPRENEUR


L’objectif de ce programme de formation est d’aider les personnes motivées et ambitieuses à créer leur premier business. 

Revenons à présent sur le choix du statut juridique et le régime fiscal cela concerne votre entreprise, mais pour le régime social cela vous concerne personnellement.

Quels sont les critères que vous devez prendre en compte ?

1. Votre projet entrepreneurial

Cela concerne la nature de votre projet, c’est-à-dire le choix des prestations que vous proposerez. Mais aussi votre cible et les moyens dont vous disposez pour mener à bien votre activité. Prenez en compte le chiffre d’affaires que vous allez réaliser la première année. Vous pourriez faire des économies en choisissant la micro-entreprise et ensuite évoluer dans votre choix, une fois votre activité lancée.

Tous ces critères vous permettront de trouver le statut juridique adaptée à vos besoins. Vous pouvez prendre connaissance des vidéos que nous avons réalisés sur les différents statuts qui existent pour vous aider dans votre choix.

2. Vos partenaires ou associés

Même dans le cas où vous êtes seul à monter votre entreprise, il faut savoir que vous serez quand même obligé de travailler avec d’autres personnes. Il arrivera un moment où vous serez amené à rentrer en contact avec des partenaires ou des associés que vous aurez choisit. Le choix de votre statut juridique ou régime social dépendra également de ses partenariats.

Par exemple :

Pour augmenter le nombre d’associés

Faire entrer un investisseur dans votre capital

Pour bénéficier d’avantages fiscaux selon les résultats de votre entreprise ; comme l’impôt sur les sociétés

Pour être affilié au régime général de la sécurité sociale

Pour faciliter la transmission de votre entreprise

3. Vos choix personnels du statut juridique

Vous pouvez choisir en fonction des statuts juridiques de protéger vos biens personnels et votre famille ou pas. Cela pourra avoir beaucoup d’impact dans le futur de votre entreprise donc faites attention de choisir le statut juridique qui vous ira le mieux. Il va de même pour votre régime social.

Certains statuts juridiques vous permettent de protéger votre patrimoine personnel. Nous avions évoqué la technique dans une précédente vidéo avec la déclaration d’insaisissabilité qui consiste, par la déclaration sous acte officiel, de protéger l’entrepreneur des biens immobiliers qu’ils possèdent en les rendant insaisissables par ses créanciers professionnels. Dans un premier temps limité à la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité concerne tout bien bâti ou non, dès lors qu’il n’est pas considéré à usage professionnel.

Le statut EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée vous permet de diviser votre patrimoine en deux voltes (biens professionnels et biens personnels). Il suffit de faire un dépôt au répertoire des métiers (pour les entreprises artisanales, à la chambre d’agriculture pour les entreprises agricoles, à la chambre de commerce et des sociétés pour les activités dites commerciales). Il conviendra de faire une déclaration d’affectation, qui précisera l’activité que vous avez, les biens, les dettes, les garanties affectées à l’activité professionnelle. A compter de cette déclaration, s’opère le cloisonnement de votre patrimoine.

4. Le coût que cela représente

Créer une entreprise est loin d’être peu coûteux, mais il faut savoir aussi que lorsque vous en créez une, vous pouvez déduire de vos impôts une partie de votre investissement. Si vous avez des questions à propos de ce sujet, n’hésitez pas à les mettre en commentaire.

Vous pouvez également télécharger notre modèle de business plan

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