Loi Madelin

Loi Madelin : le guide complet pour préparer sa retraite et protéger ses revenus quand on est indépendant

Vous êtes travailleur indépendant, artisan, commerçant ou professionnel libéral ?
Vous savez que votre protection sociale est souvent moins complète que celle des salariés. C’est justement pour y remédier qu’a été créée la loi Madelin, un dispositif qui vous permet de compléter votre retraite, de protéger vos revenus en cas d’imprévu et surtout, de bénéficier d’importantes déductions fiscales.

Grâce à la loi Madelin, les indépendants peuvent épargner et se protéger tout en réduisant leurs impôts.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin, votée en 1994, a été pensée pour améliorer la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles.
Les TNS – artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, etc. – ne bénéficient pas du même niveau de couverture que les salariés, notamment pour la retraite, la maladie, l’invalidité ou le décès.

La loi Madelin leur offre donc la possibilité de souscrire à des contrats de retraite, de prévoyance et de santé, tout en profitant d’une déduction fiscale des cotisations versées.

En clair, c’est un outil à la fois de protection sociale et d’optimisation fiscale.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, ces contrats ont été remplacés par le Plan d’Épargne Retraite (PER).
Mais les anciens contrats Madelin restent valables et peuvent être transférés vers un PER individuel.

Le contrat retraite Madelin : se constituer un complément de revenu à la retraite

Le principe

Le contrat retraite Madelin est un contrat d’assurance vie à long terme qui permet au travailleur non salarié de se constituer une rente viagère pour la retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu’à l’âge légal de départ ou jusqu’à la liquidation de la retraite obligatoire.

Le titulaire effectue des versements réguliers (mensuels, trimestriels ou annuels), qui sont déductibles du bénéfice imposable.
Ces cotisations génèrent un capital qui sera converti en rente viagère, versée à vie dès le départ à la retraite.

Le fonctionnement

Les versements sont réguliers et revalorisés chaque année.
L’épargne est sécurisée au fil du temps, souvent via des supports en euros et en unités de compte.
Les droits acquis peuvent être transférés vers un PER à tout moment.
La sortie du contrat s’effectue principalement en rente, sauf cas particuliers (invalidité, décès du conjoint, liquidation judiciaire, etc.).

Le calcul de la déduction fiscale

Le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :

10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
10 % du PASS de l’année en cours.

Une majoration de 15 % s’applique sur la part du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.

Exemple concret (année 2025)

Si votre bénéfice est de 47 000 €, vous pouvez déduire jusqu’à 4 700 €.
Si votre bénéfice est supérieur à 47 100 €, la déduction maximale peut atteindre 87 135 € selon le plafond.

Le contrat de prévoyance Madelin : anticiper les aléas de la vie

Le contrat de prévoyance Madelin est conçu pour compléter la protection sociale obligatoire des indépendants.
Il vise à maintenir votre niveau de vie en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès.

Les principales garanties

Incapacité de travail : versement d’indemnités journalières pendant votre arrêt.
Invalidité : rente proportionnelle au taux d’invalidité reconnu.
Décès ou perte totale d’autonomie : rente ou capital versé au conjoint ou aux enfants.
Remboursement de frais médicaux en complément du régime obligatoire.
Garanties optionnelles : dépendance, perte d’emploi subie, assistance, etc.

Le contrat en pratique

Le contrat est à adhésion facultative et renouvelé automatiquement chaque année.
L’adhérent doit justifier du paiement de ses cotisations sociales.
Les cotisations dépendent de l’âge, du niveau de garantie choisi, du métier et du revenu.
Les délais de carence et franchises varient selon la garantie (15 à 90 jours en moyenne).
Les prestations cessent à la liquidation de la retraite ou en cas de reprise d’activité.

Les avantages fiscaux de la loi Madelin

L’un des piliers de la loi Madelin, c’est son avantage fiscal. Les cotisations versées dans le cadre de ces contrats sont intégralement déductibles du revenu imposable, dans les limites fixées par la loi.

Pour la retraite Madelin

Les versements sont déductibles du bénéfice professionnel (BIC, BNC ou BA), selon un plafond Madelin calculé chaque année.

Pour la prévoyance Madelin

Les cotisations sont déductibles à hauteur de :

7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable,
avec un maximum de 3 % de 8 PASS (soit environ 11 300 € en 2025).

Pour la garantie “perte d’emploi subie”, la limite de déduction est la plus élevée entre :

1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS,
ou 2,5 % du PASS (soit environ 1 178 € en 2025).

Ces dispositifs permettent de réduire significativement la charge fiscale annuelle, tout en se constituant une épargne utile.

Le transfert vers le Plan d’Épargne Retraite

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne sont plus commercialisés. Les titulaires peuvent les conserver ou les transférer vers un PER individuel.

Pourquoi transférer vers un PER ?

Le PER (issu de la loi PACTE) offre plus de souplesse et d’options à la sortie :

choix entre une rente viagère et une sortie en capital (en une ou plusieurs fois) ;
possibilité de sortie anticipée pour achat de la résidence principale ;
déductibilité fiscale des versements, au même titre que la loi Madelin.

Cependant, avant tout transfert, il est essentiel de comparer :

les frais de gestion,
les garanties complémentaires,
et les taux de rendement ou taux garantis de l’ancien contrat.

Loi Madelin ou PER : que choisir ?

Critère

Disponibilité

Sortie du contrat

Déductibilité fiscale

Cas de déblocage anticipé

Gestion de l’épargne

Avantage principal

Loi Madelin

Contrats existants uniquement

Rente viagère uniquement

Oui

Invalidité, décès du conjoint, liquidation

Peu flexible

Rente garantie à vie

PER Individuel

Commercialisé depuis 2019

Rente, capital ou mixte

Oui, avec option de non-déduction

+ Achat résidence principale

Plus souple et transférable

Sortie en capital possible et simplifiée

Foire aux questions sur la loi Madelin

Qui peut souscrire un contrat loi Madelin ?
Tout travailleur non salarié non agricole, y compris le conjoint collaborateur et les gérants majoritaires de SARL à l’IS.

Peut-on ouvrir un nouveau contrat Madelin ?
Non, les nouveaux contrats ne sont plus disponibles depuis 2020. Mais les anciens restent actifs et transférables vers un PER.

Peut-on récupérer son épargne avant la retraite ?
Uniquement dans certains cas : invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, liquidation judiciaire ou surendettement.

Quelle est la différence entre la retraite Madelin et la prévoyance Madelin ?
La première prépare la retraite (rente viagère), la seconde protège les revenus et la famille en cas d’imprévu.

Les cotisations sont-elles plafonnées ?
Oui. Pour la retraite, le plafond dépend du revenu. Pour la prévoyance, il est fixé par la loi selon le PASS.

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