Assurance Décennale Micro-Entrepreneur :
Obligatoire ou Pas ? [2025]
La question que se posent tous les artisans auto-entrepreneurs
Vous venez de créer votre micro-entreprise dans le bâtiment, vous réalisez de petits travaux, et vous vous demandez si vous êtes vraiment obligé de souscrire une assurance décennale. La réponse est tranchée par la loi — et elle dépend de la nature des travaux que vous réalisez, pas de votre statut juridique.
Le régime micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) n'exonère en aucun cas de l'obligation légale de souscription dès lors que vos travaux entrent dans le champ de la garantie décennale. La loi ne fait aucune distinction selon le statut juridique ou le régime fiscal.
Cas par cas : êtes-vous vraiment concerné ?
L'obligation dépend de la nature des travaux, pas du statut. Voici les situations les plus fréquentes chez les micro-entrepreneurs du bâtiment :
| Activité | Décennale obligatoire ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Maçonnerie, carrelage au sol sur chape | OUI | Élément indissociable de l'ouvrage |
| Couverture, étanchéité, zinguerie | OUI | Solidité et étanchéité de l'ouvrage |
| Électricité encastrée, plomberie sous enduit | OUI | Éléments indissociables |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | OUI | Affecte la destination de l'ouvrage |
| Peinture sur supports existants | NON | Travaux d'entretien, pas de garantie décennale |
| Pose de parquet flottant | NON | Élément dissociable sans dommage à l'ouvrage |
| Remplacement de robinetterie apparente | NON | Équipement dissociable |
| Construction ou extension de maison individuelle | OUI | Ouvrage soumis à garantie décennale |
Quels risques si vous exercez sans décennale ?
Les conséquences d'une absence d'assurance décennale sont graves, et elles touchent directement votre patrimoine personnel en tant que micro-entrepreneur.
Les risques pénaux
L'article L.243-3 du Code des assurances punit l'exercice sans assurance décennale de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Cette sanction peut s'appliquer même si aucun sinistre ne survient.
Les risques financiers
En micro-entreprise, sauf si vous avez opté pour l'EIRL, votre patrimoine personnel n'est pas séparé de votre patrimoine professionnel. En cas de sinistre décennal non couvert, vous pourriez être contraint d'indemniser le propriétaire sur vos fonds propres — pour des montants pouvant dépasser 100 000 € sur des chantiers importants.
La perte de clients
De plus en plus de particuliers et de professionnels exigent de voir l'attestation décennale avant de signer un devis. Sans assurance, vous vous excluez de facto d'un pan croissant du marché.
Combien coûte une décennale pour un micro-entrepreneur ?
La bonne nouvelle : les assureurs proposent désormais des formules adaptées aux faibles chiffres d'affaires des micro-entrepreneurs. Le tarif est généralement calculé en pourcentage du CA déclaré.
| Corps de métier | CA < 15 000 €/an | CA 15 000 – 30 000 €/an |
|---|---|---|
| Maçonnerie / Gros œuvre | 900 – 1 400 €/an | 1 400 – 2 000 €/an |
| Couverture / Charpente | 800 – 1 300 €/an | 1 300 – 1 800 €/an |
| Électricité | 600 – 1 000 €/an | 900 – 1 400 €/an |
| Plomberie | 650 – 1 100 €/an | 1 000 – 1 500 €/an |
| Carrelage / Sol | 500 – 900 €/an | 800 – 1 200 €/an |
Questions fréquentes
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