Quelles sont les étapes pour faire un transfert de siège social
I – Prise de décision pour le transfert de siège social
II – Mise à jour les statuts juridiques suite au transfert du siège social
III – Publication de l’avis de transfert du siège social
IV – Démarches à faire pour organiser le transfert de siège social auprès des greffes du Tribunal
V – Démarches en ligne pour effectuer le transfert du siège social
VI – Combien coûte le transfert du siège social
I – Décision pour le transfert de siège social
La vie d’une entreprise passe aussi parfois par un déménagement d’un siège sociale. Que ce soit pour le transfert du siège social d’une SCI ou le transfert du siège social d’une SAS, les formalités sont identiques et répondent à des démarches spécifiques. Cela induit à une modification statuaire de l’entreprise dictée par une décision préalable prise par les dirigeants de la société au cours d’une assemblée générale.
- Dans le cas de SARL : c’est en général l’assemblée générale des associés qui est apte pour prendre ce type de décision. En outre, la loi donne pouvoir au gérant de l’entreprise pour prendre ce type de décision en sachant qu’elles doivent d’être confirmées, approuver par les associés ou du procès-verbal de décision de l’associé unique dans le cadre d’une EURL .
- Dans le cas de SAS : Le transfert de siège emporte une modification statutaire, et doit donc faire l’objet d’une décision de l’Assemblée générale de la société ou du procès-verbal de décision de l’associé unique dans le cadre d’une SASU.
Ce changement d’adresse doit donc être signé par les organes compétents : l’ensemble des associés dans le cadre d’une SCI, le gérant pour une SARL et le Président (et le DG le cas échéant) pour une SAS. Dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU, le transfert de siège est soumis à une décision de l’associé unique ou du gérant ou président non associé de la société.
Que contient le procès verbal pour transfert de siège social
Au cours de l’assemblée générale, un procès-verbal est rédigé pour notifier la décision de transférer le siège social d’une adresse actuelle vers une nouvelle adresse. Cette modification devra apparaître sur les statuts juridiques de l’entreprise que ce soit pour un transfert de siège dans le département ou un changement d’adresse pour le siège venant à être installée dans un autre département.
III – Publication de l’avis de modification au journal d’annonces légales
L’entreprise dispose d’un mois, une fois le procès verbal établit pour publier l’avis du transfert de son siège social. A travers le procès-verbal de l’assemblée générale, la société à environ un mois pour publier l’avis pour transfert du siège social au journal de l’annonce légale. Cet avis doit comporter l’adresse de l’ancien et nouveau siège social. Ces démarches de publicité varient en fonction des situations c’est-à-dire si le transfert de siège s’effectue dans le même département ou non.
- Le cas d’un transfert de siège dans le même département ou même tribunal de commerce
Un avis de publicité doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social.
- Le cas d’un transfert de siège dans un autre département
Il est composé de deux avis de publicité qui doivent être publiés :
- Le premier avis dans le journal sert à publier des annonces légales dans l’ancien département du siège social.
- Le second avis dans le journal sert à publier des annonces légales dans le nouveau département du siège social.
IV – Démarches à faire pour le transfert de siège auprès des greffes du Tribunal de commerce
- Déclaration de modification (compéter le cerfa M2)
Pour procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés suite au transfert de siège, il faut compléter une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2 téléchargeable sur le site service-public.fr).
Sur cette déclaration, il faut notamment indiquer la nature de la modification, sa date, préciser la nouvelle adresse du siège social et fournir des informations à propos de la société (numéro d’identification, dénomination sociale, forme juridique…).
Une fois complété, la déclaration doit être signée par le représentant légal de la société ou par une personne mandatée à cet effet.
- Déclarer le transfert de siège
Une demande d’inscription modificative doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de la société. Le dossier déposé doit comprendre les documents suivants le procès-verbal de décision de transférer le siège social de la société,
- un extrait K-Bis du siège original et datant de moins de 3 mois
- 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification
- 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal
- 1 exemplaire original de la liste des sièges sociaux antérieurs
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution
- Justificatif de jouissance des locaux : copie du bail commercial
V – Démarches en ligne pour le transfert de siège
Désormais, plusieurs plateformes proposent de se charger de l’intégralité des démarches relatives aux différentes modifications des statuts, parmi lesquelles nous retrouvons le transfert de siège social. Les prestataires sérieux vous permettent de réaliser votre transfert de siège social en ligne, simplement, rapidement et à moindre prix. Ces solutions ne vous coûtent pas beaucoup plus cher que si vous vous chargez vous-même de toutes les démarches et vous permettent de gagner beaucoup de temps.
VI – Tarifs pour le transfert de siège social auprès du greffe du tribunal
| Modification | Coûts pour les sociétés pluripersonnelles | Coûts pour les sociétés unipersonnelles |
| Transfert de siège social dans le même ressort | 195.38 € | 79.84 € |
| Transfert de siège social dans un autre ressort | 242.16 € | 126.16 € |
