Comment lancer une entreprise de services à la personne ?
La thématique des services à la personne est très large puisqu’elle vise tous les services dispensés aux particuliers, en général à leur domicile, dans l’objectif de faciliter leur vie quotidienne, que ces personnes soient des actifs, des retraités, en situation de handicap ou de dépendance.
On peut donc classer ces activités de services à la personne de la manière suivante :
- les services à la famille qui comprennent notamment : la garde des enfants, le soutien scolaire, l’assistance informatique, l’assistance administrative ;
- les services de la vie quotidienne parmi lesquels figurent entre autres, le jardinage, le bricolage, le ménage, le repassage, la préparation de repas ou la livraison des courses ;
- les services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées.
Une étude publiée par l’INSEE en 2021 relève que parmi les services d’aide à la personne ce sont ceux auprès des personnes âgées qui progressent le plus en raison du vieillissement de la population et cela s’explique aussi par les politiques publiques mises en place en termes de crédits d’impôts et d’aides liées à la prise en charge de la dépendance.
C’est donc le bon moment pour créer en France une entreprise dédiée à ce type de services. Pour mettre de votre côté toutes les chances de réussir, voici les questions à se poser avant de vous lancer dans cette activité : Quelle est la réglementation applicable aux entreprises de services à la personne ? Quels sont les aides dont bénéficient les clients ? Quelle forme juridique choisir pour créer une entreprise de services à la personne ?
Mini-Sommaire
Existe-t-il une réglementation applicable aux entreprises de services à la personne ?
Toutes les activités qui répondent à la définition de services à la personne ne sont pas réglementées. Seules celles qui s’adressent à un public fragile font l’objet d’un encadrement légal spécifique imposant au prestataire d’obtenir un agrément (on l’appelle agrément SAP).
Il s’agit d’une autorisation administrative délivrée par l’Etat, d’une durée de validité de 5 ans, qu’il sera obligatoire d’obtenir si votre entreprise propose les services suivants :
- garde à domicile ou accompagnement d’enfants de moins de trois ans,
- aide à domicile aux personnes âgées d’au moins 60 ans,
- assistance aux personnes handicapées ou dépendantes,
- garde de malades,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
- aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées.
Il faut préciser qu’un agrément est exigé pour chaque activité et il doit être modifié si l’entreprise prestataire change de département. En outre les autres activités devront faire l’objet d’une déclaration pour permettre aux clients de bénéficier des avantages fiscaux et des allègements de charges sociales disponibles. Il est également important de retenir que si certains services sont partiellement exécutés hors du domicile, comme une activité de transport, de livraison et d’accompagnement hors du domicile, ils devront faire partie d’une « offre globale » comprenant aussi des services effectués au domicile du client.
La demande d’agrément doit s’effectuer en ligne à travers la plateforme NOVA dépendant du ministère des Finances. Le représentant légal de l’organisme de services à la personne devra fournir des justificatifs sur la nature et le lieu des prestations, les conditions d’emploi du personnel si c’est le cas, un livret d’accueil avec une information pour les clients sur les mesures fiscales.
Les deux autres conditions sont l’absence de condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale et l’absence d’inscription au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
La déclaration d’activité peut s’effectuer également en ligne sur la plateforme Nova ou par lettre recommandée avec avis de réception transmise à l’unité départementale de la DDETS (ancienne DIRECCTE) où est implanté le siège social.
Quelles sont les aides accordées aux services à la personne ?
La France dispose d’un large éventail d’aides permettant de diminuer le coût des services à la personne et d’une manière plus générale le coût de l’emploi d’un salarié à domicile.
Il convient de distinguer la mesure d’application générale qui correspond à un crédit d’impôt ou une diminution des charges sociales, des aides spécifiques correspondant à une allocation versée à la personne concernée et qui diffèrent selon la catégorie de personne utilisant le ou les services.
La mesure commune à toutes les sortes d’emploi à domicile est donc un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses annuelles d’aide à domicile. Pour en bénéficier il faut que la personne intervienne au domicile (résidence principale ou secondaire), soit en étant le salarié direct de la personne soit via un organisme prestataire de services (la personne aidée est alors un client). Attention cependant, il existe des plafonds de déduction à consulter sur le site du ministère des finances.
Concernant les réductions de charges sociales, si vous créez une entreprise plaçant du personnel chez des clients qui en seront les employeurs, vous pourrez les informer qu’ils sont éligibles à une baisse de charges sociales s’ils :
- ont plus de 70 ans
- vivent en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus
- ont un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap
- perçoivent la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP)
- touchent l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- ont 62 ans ou plus et ont recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
- ont une carte d’invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité
Concernant les aides spécifiques, il s’agit :
- Pour les personnes âgées : l’Allocation de solidarité aux Personnes Agées (ASPA) et l’Allocatin Personnalisée d’Autonomie (APA)
- Pour les personnes handicapées : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) versée sous condition de ressource, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) jusqu’à 20 ans et sans condition de ressource
- Pour les enfants de moins de 6 ans : le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) peut être sollicité auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou de la MSA selon le cas et la CAF peur aussi prendre en charge une partie de la rémunération du salarié sous condition de ressource, du nombre d’enfant et de leur âge.
Quel statut choisir pour créer son entreprise de services à la personne ?
Deux modes d’exercice s’offrent à vous : créer une entreprise prestataire qui emploie un certain nombre de salariés qui seront mis à disposition chez des clients ou créer une entreprise mandataire qui se chargera de sélectionner du personnel qualifié qui sera ensuite directement recruté par le client. L’entreprise sera rémunérée pour la recherche et l’aide au recrutement, ainsi que l’aide aux démarches administratives éventuelles.
Dans la première hypothèse, il est vivement recommandé de créer une entreprise individuelle, sans choisir l’option de la micro-entreprise, ou une EURL si vous ne souhaitez pas d’associés ou une SARL dans le cas contraire. Ces structures vous permettront plus facilement d’employer du personnel et de déduire les charges y afférentes.
Dans la seconde hypothèse, il sera possible de démarrer via le statut de la micro-entreprise qui limite le chiffre d’affaires annuel à 77.700 euros jusqu’en 2025. Au-delà de cette date un nouveau seuil sera établi par les pouvoirs publics. Cette solution paraît la plus adaptée pour un démarrage rapide d’une activité ne nécessitant quasiment aucun investissement.
Quelle Assurance pour les services à la personne
l’assurance RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées. Les assistantes maternelles, sont notamment concernées par cette obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile et professionnelle une assurance Responsabilité obligatoire. Cette assurance permet aux professionnels des services à la personne de garantir tout dommages causés à autrui dans le cadre de leurs activités :
– RC professionnelle Bricolage à ne pas confondre avec garantie décennale, pour les métiers du gros et second oeuvre
– Rc Professionnelle pour le VTC
– RC professionnelle pour l’aide à domicile
– RC professionnelle pour les entreprises de nettoyage
L‘assurance des Locaux ou bureaux pour les services à la personne. En plus de l’assurance RC Professionnelle, vous pouvez recevoir comme une assistante maternelle des enfants à votre domicile, stocker de la marchandise dans un garage, un entrepôt ou avoir des bureaux pour recevoir de la clientèle. Cette assurance permet de garantir les dégât des eaux, l’incendie, le brie de glace ou le vol. A noter que vous pouvez ajouter une garantie perte d’exploitation en cas de sinistre permettant de couvrir les conséquences d’une perte de chiffre d’affaires
La mutuelle entreprise pour les services à la personne
La mutuelle d’entreprise fonctionne de manière identique à une complémentaire santé classique : Elle couvre les besoins de santé des employés et de leur famille en complétant le remboursement des dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale. l employeur prend en charge 50% de la cotisation à minima et le salarié les 50% restants. Ils sont déduis de son salaire.
Que vos salariés soient en CDI ou en CDD, ils peuvent ne pas adhérer de ne pas adhérer si ils sont couverts par ailleurs avec leurs conjoints par exemple ou détenteurs d’une mutuelle santé. Ils devront demander par écrit une dispense d’adhésion.
Les cas de dispenses pouvant permettre à un salarié de ne pas souscrire la mutuelle de l’entreprise sont :
- le salarié bénéficie de la CMU-C ou de l’ACS ;
- le salarié est à temps partiel ou en apprentissage et le montant des cotisations est égal ou supérieur à 10 % de son salaire ;
- le salarié est déjà couvert par une mutuelle obligatoire ;
- le salarié est en CDD pour une durée inférieure à 12 mois (si son CDD est d’une durée supérieure, il doit justifier d’une complémentaire santé).
Si vous travaillez seul, vous pouvez selon votre statut juridique être couvert par une mutuelle santé TNS.
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