La couverture santé et prévoyance : une obligation ?
La Complémentaire Santé n’est plus réservée uniquement au secteur public. Elle est désormais généralisée jusqu’au secteur privé, conformément à la loi du 14 juin 2013. À la date du 1e janvier 2016, tout entrepreneur doit déjà être membre d’une mutuelle collective, et ses salariés doivent déjà posséder une couverture santé et prévoyance. Ceux qui ne se plient pas à cette obligation légale courent des risques économiques et juridiques non négligeables.
Cette couverture complète les garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un contrat responsable. Si vous êtes créateur d’entreprise, nous vous conseillons de lire attentivement les nouvelles règles et de vous y conformer.
Les retombées négatives de la non souscription à une couverture santé et prévoyance
Quoiqu’aucune sanction ne soit inscrite dans les textes juridiques, il est écrit que la souscription à une Complémentaire Santé est une obligation. Les cas de figure ci-après sont susceptibles de se présenter si vous ne souscrivez pas à une Complémentaires santé collective :
- Si votre employé a sa propre assurance santé alors qu’il doit être souscrit à la mutuelle collective de votre entreprise. Il est en droit de se retourner contre vous pour vous réclamer le remboursement des frais de santé auxquels il est engagé.
- Vos employés peuvent très bien faire valoir leurs droits à la Complémentaire Santé auprès du Tribunal de grande instance. Et ils ont de fortes chances d’obtenir gain de cause en recourant aux prud’hommes.
- En cas de contrat jugé non responsable par non-respect de la législation, pourtant vous avez été exonéré des charges sociales et fiscales suite à votre souscription à une mutuelle santé collective, votre entreprise est susceptible de subir un contrôle de l’URSSAF.
- Le fait de ne pas couvrir vos employés selon stipulé par la loi risque d’être mal vu. Cela pourrait jouer sur votre crédibilité. Vos salariés pourraient ne pas s’impliquer dans leur travail, ou pire, décider se faire la grève pour exiger leurs droits à la mutuelle santé collective.
Les avantages de la souscription à une couverture santé et prévoyance
La souscription à une couverture santé et prévoyance est un moyen de motiver et de fidéliser vos employés. Aussi, vous êtes encouragé à y souscrire puisque ce faisant, vous optimisez la politique sociale de votre entreprise. Vous bénéficierez alors d’une baisse de votre fiscalité. Les charges fiscales de l’entreprise sont allégées, surtout du point de vue bénéfices induits. En plus précis :
- La contribution de l’employeur à la Complémentaire Santé de base est la même que celle du salarié, elle est de 10 € en moyenne.
- Les petites entreprises qui emploient moins de 10 personnes bénéficient d’exonérations fiscales, et les entreprises comptant plus de 10 employés paient un léger forfait social de 8%.
Pour conclure, si vous êtes créateur d’entreprise, et que si vous aspirez à la pérennité de votre activité, ne zappez en aucune manière votre couverture santé et prévoyance, encore moins celle de vos salariés. Ainsi, vous serez sûr d’être à l’abri de tout souci.
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