Quelles modalités pour bénéficier de l’ACCRE ?

Quelles modalités pour bénéficier de l’ACCRE ?

Aujourd’hui nous répondons à une question posée par Valérie de Béziers sur la démarche nécessaire à l’obtention de l’ACCRE pour la création de votre entreprise.

L’ACCRE, c’est quoi ?

C’est une aide allouée aux créateurs d’une entreprise et aux personnes sans emplois créant ou reprenant une entreprise. Il s’agit d’une exonération d’une partie des charges sociales que vous pourriez bénéficier pendant une année, c’est-à-dire : les cotisations maladies, maternité, invalidité, décès, les cotisations vieillesses et veuvage et les allocations familiales.

La première condition est, bien sûr, d’avoir un projet. Ensuite, il doit répondre à l’une des conditions suivantes pour prétendre à bénéficier de l’ACCRE :

  • L’entrepreneur indemnisé(e), bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE, ou aussi de l’allocation de sécurisation professionnelle ou ASP ;
  • Dans le cas contraire, s’il n’est pas indemnisé(e). Il faut qu’il soit un demandeur d’emploi inscrit au Pôle Emploi pendant 6 mois, dans les 18 derniers mois ;
  • L’intéressé(e) perçoit soit l’allocation temporaire d’attente ou ATA, soit l’allocation de solidarité spécifique ou ASS ;
  • Le candidat doit avoir au moins 18 ans et pas plus de 26 ans ;
  • Il est une personne âgée de 26 à 29 ans, handicapée ou non indemnisée ;
  • Si est le (la) conjoint(e) ou le (la) concubin(e) d’une personne qui bénéficie du revenu de solidarité active ou RSA ;
  • pour les personnes qui bénéficient du RSA ;
  • Ceux qui sont sans emploi, mais titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ou CAPE ;
  • S’il perçoit un complément de libre choix d’activité. C’est-à-dire une allocation versée à ceux qui suspendent provisoirement ou indéfiniment leur activité professionnelle afin de pouvoir s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans.

Quelles formalités pour obtenir l’ACCRE

Vous devez en faire la demande au moyen du formulaire ACCRE, c’est-à-dire du Cerfa n°13584*02 à fournir au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou (et c’est l’hypothèse la plus fréquente en pratique) dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre dossier ACCRE :

  • le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE (centre des formalités des entreprises);
  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans ;
  • un justificatif de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE.

L’administration dispose d’un mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas de réponse de leur part, considéré votre demande comme acceptée.

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