Comment bénéficier du chèque numérique de 500€

Comment bénéficier du chèque numérique de 500€

Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a mis en place, en janvier dernier, le chèque France Num de 500 € pour contribuer à la transformation numérique des TPE et des associations employeuses ou assujettis aux impôts commerciaux.

 A la suite de plusieurs questions sur l’éligibilité au chèque numérique, il convient de rappeler que le dispositif est désormais ouvert à l’ensemble des TPE dont celles n’ayant pas été fermées pendant le confinement de novembre 2020. Le chèque numérique était préalablement réservé à ces entreprises, il est désormais élargi.

 Ce critère a été abrogé par décret (Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n°2021-69 du 27 janvier 2021), afin de permettre à un plus grand nombre de TPE de bénéficier de ce dispositif.

 Sont éligibles au chèque numérique, dans la limite des crédits disponibles, les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • Elles emploient moins de onze salariés ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
  • Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
  • Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’€ HT ;
  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

Pour plus de précisions, vous trouverez https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043483851/2021-05-10/ le lien vers le décret relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés en vigueur au 10/05/21.

Pour rappel, les entreprises peuvent faire leur demande en suivant le lien internet suivant : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/ 

Par ailleurs, vous trouverez l’ensemble des aides France Num pour la transformation numérique du plan de relance, ainsi que la liste des structures référentes localement par mesure sur la page dédiée : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/aides-francenum-transformation-numerique

 Dans quels délais faut-il faire la demande ?

  • Pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, jusqu’au 31 juillet 2021

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