Quelle procédure pour une entreprise en liquidation judiciaire ?

Quelle procédure pour une entreprise en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire, mesure de protection

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution d’une société. Cette procédure s’applique aux personnes morales, et physiques, en état de cessation de paiements. Quand le redressement judiciaire est impossible, alors le tribunal de commerce procède à la liquidation judiciaire simplifiée ou à la liquidation judiciaire de droit commun.

La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire si l’entreprise ne dispose plus de biens immobiliers, si il n’y a plus qu’un salarié et si son chiffre d’affaires HT ne dépasse pas les 300 000 €. Elle est facultative s’il y a encore 5 salariés au maximum et si le chiffre d’affaires HT est entre 300 000 € et 750 000 €, l’actif immobilier n’existant plus. Elle est clôturée au plus tard 12 mois après son ouverture.

Pour la liquidation judiciaire de droit commun, la date de clôture fixée par le tribunal peut être reportée avec un motif valable.

Gérer vos impayés et augmenter votre trésorerie !

7  modules qui garantissent une augmentation de votre trésorerie !!

Cette formation pour traiter les impayés apporte toutes les clés pratiques pour se lancer.

Qui peut demander la liquidation judiciaire ?

C’est la personne qui représente légalement l’entreprise ou la société qui doit faire la demande d’ouverture de la procédure. Celle-ci est adressée au greffe du tribunal 45 jours après la cessation de paiements. Le procureur de la République est aussi habilité à demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il en est de même pour un créancier. Celui-ci le fera par assignation. Une saisine d’office du tribunal peut aussi ouvrir la procédure.

Procédure liquidation judiciaire

L’ouverture de la procédure fait l’objet d’un jugement qui désigne le juge-commissaire, le liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. Dans le cas d’assignation de l’entreprise par les créanciers, alors le juge-commissaire désigne des contrôleurs parmi eux, au nombre de 1 à 5. Le tribunal compétent peut aussi désigner un expert ou un représentant de l’ordre professionnel.

Le juge-commissaire veille au bon déroulement, dans les temps impartis, de la procédure de liquidation judiciaire. Il veille également à la protection des intérêts de chaque protagoniste. Le liquidateur judiciaire, lui, joue un rôle principal. Il remplace en quelque sorte le représentant légal de l’entreprise pendant toute la durée de la procédure. Son rôle est de gérer l’entreprise. Notez que pendant la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur n’est pas autorisé à exercer une activité entrepreneuriale. Cependant, il peut être salarié d’une autre entreprise.

Quels risques pour le dirigeant ?

Pendant la procédure, les poursuites individuelles tout comme le cours des intérêts sont interrompues. Il y a toutefois des exceptions. Les créances antérieures au jugement ne sont pas payables sauf certaines compensations. Les créanciers concernés doivent en faire une déclaration au liquidateur. Quant à celles postérieures au jugement qui sont en général nées pour les besoins de la procédure, pour maintenir provisoirement l’activité de l’entreprise ou une contrepartie d’un service fourni à l’entreprise pendant sa liquidation, elles sont à payer à leur échéance.

Conséquences

Le débiteur est dessaisi de ses biens présents et à venir, mais cela n’entraîne pas la disparition de ses droits de propriété, les restrictions étant faites dans l’optique de l’intérêt général. La liquidation judiciaire doit produire des biens ou des sommes à répartir entre les créanciers, ce qui clôturera la procédure. D’autres raisons de la clôturer sont la neutralisation du passif exigible ou l’impossibilité de la poursuite des opérations de liquidation à cause d’insuffisance d’actifs.

Formation recouvrement des créances disponible ici !

Découvrez notre article sur comment gérer les retards de paiement

Complétez votre information avec nos autres articles

  • 70
    La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde aide une entreprise en difficulté à se réorganiser. A maintenir les emplois en son sein et à clarifier son compte passif. Elle ne concerne pas les entreprises en liquidation judiciaire. Les entreprises qui peuvent recourir à cette procédure sont celles qui exercent…
    Tags: l, d, entreprise, procédure, judiciaire
  • 60
    Le rachat d'entreprise Le rachat d'entreprise est un engagement financier qui requiert une réflexion minutieuse. Ceci est dû au fait qu’un tel projet consiste à reprendre du capital déjà existant et à assurer sa gestion pour se faire continuellement des bénéfices. Toutefois, les opportunités de reprise s’accroissent de plus en plus au…
    Tags: d, entreprise, l
  • 56
    Le CRM la bonne solution marketing Le CRM ou la gestion de relation des clients est une solution marketing permettant l’établissement d’une relation de confiance entre l’entreprise et ses clients. Il permet plus précisément d’optimiser l’interaction entre les clients et l’entreprise et de développer une relation de proximité. Les différentes fonctionnalités…
    Tags: d, l, entreprise, plus

Les commentaires sont fermés.