Quelle procédure pour une entreprise en liquidation judiciaire ?

Quelle procédure pour une entreprise en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire, mesure de protection

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution d’une société. Cette procédure s’applique aux personnes morales, et physiques, en état de cessation de paiements. Quand le redressement judiciaire est impossible, alors le tribunal de commerce procède à la liquidation judiciaire simplifiée ou à la liquidation judiciaire de droit commun.

La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire si l’entreprise ne dispose plus de biens immobiliers, si il n’y a plus qu’un salarié et si son chiffre d’affaires HT ne dépasse pas les 300 000 €. Elle est facultative s’il y a encore 5 salariés au maximum et si le chiffre d’affaires HT est entre 300 000 € et 750 000 €, l’actif immobilier n’existant plus. Elle est clôturée au plus tard 12 mois après son ouverture.

Pour la liquidation judiciaire de droit commun, la date de clôture fixée par le tribunal peut être reportée avec un motif valable.

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Qui peut demander la liquidation judiciaire ?

C’est la personne qui représente légalement l’entreprise ou la société qui doit faire la demande d’ouverture de la procédure. Celle-ci est adressée au greffe du tribunal 45 jours après la cessation de paiements. Le procureur de la République est aussi habilité à demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il en est de même pour un créancier. Celui-ci le fera par assignation. Une saisine d’office du tribunal peut aussi ouvrir la procédure.

Procédure liquidation judiciaire

L’ouverture de la procédure fait l’objet d’un jugement qui désigne le juge-commissaire, le liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. Dans le cas d’assignation de l’entreprise par les créanciers, alors le juge-commissaire désigne des contrôleurs parmi eux, au nombre de 1 à 5. Le tribunal compétent peut aussi désigner un expert ou un représentant de l’ordre professionnel.

Le juge-commissaire veille au bon déroulement, dans les temps impartis, de la procédure de liquidation judiciaire. Il veille également à la protection des intérêts de chaque protagoniste. Le liquidateur judiciaire, lui, joue un rôle principal. Il remplace en quelque sorte le représentant légal de l’entreprise pendant toute la durée de la procédure. Son rôle est de gérer l’entreprise. Notez que pendant la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur n’est pas autorisé à exercer une activité entrepreneuriale. Cependant, il peut être salarié d’une autre entreprise.

Quels risques pour le dirigeant ?

Pendant la procédure, les poursuites individuelles tout comme le cours des intérêts sont interrompues. Il y a toutefois des exceptions. Les créances antérieures au jugement ne sont pas payables sauf certaines compensations. Les créanciers concernés doivent en faire une déclaration au liquidateur. Quant à celles postérieures au jugement qui sont en général nées pour les besoins de la procédure, pour maintenir provisoirement l’activité de l’entreprise ou une contrepartie d’un service fourni à l’entreprise pendant sa liquidation, elles sont à payer à leur échéance.

Conséquences

Le débiteur est dessaisi de ses biens présents et à venir, mais cela n’entraîne pas la disparition de ses droits de propriété, les restrictions étant faites dans l’optique de l’intérêt général. La liquidation judiciaire doit produire des biens ou des sommes à répartir entre les créanciers, ce qui clôturera la procédure. D’autres raisons de la clôturer sont la neutralisation du passif exigible ou l’impossibilité de la poursuite des opérations de liquidation à cause d’insuffisance d’actifs.

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