FAQ - Foire aux questions

Les questions les plus fréquentes

Il existe trois dispositifs permettant de quitter son emploi afin de créer son entreprise par la suite.
  1. La rupture conventionnelle : Celle-ci vous permet de toucher une indemnisation au moins égale au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. De plus, vous bénéficierez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

  2. La démission avec projet de création ou reprise d’une entreprise. A ce dispositif est imposé trois conditions :
    • avoir travaillé de façon continue pendant au moins 5 ans
    • être titulaire d’un CDI
    • avoir un projet de création d’entreprise ou d’un reprise d’entreprise réel et sérieux.
    Pour vérifier le sérieux de votre projet, vous allez devoir passer devant la commission paritaire professionnelle et régionale qui vous délivrera une attestation. Suite à cela, vous aurez 6 mois pour demander l’allocation chômage. Il vous appartiendra ensuite de déclarer trimestriellement les bénéfices réalisés et les salaires versés à Pôle emploi afin que celui-ci calcule le montant de l’ARE (Aide au retour à l’Emploi) auquel vous aurez droit.

  3. Le congé non rémunéré ou le congé pour création d’entreprise. Ce dispositif est réservé aux collaborateurs ayant au moins 2 ans d’ancienneté. Ce congé ne que dure que deux ans maximum, ou un an renouvelable une fois. Le gros avantage de ce dispositif est que si la création d’entreprise se passe mal, vous pourrez récupérer votre emploi. Néanmoins, vous aurez une obligation de loyauté auprès de votre employeur vous interdisant de travailler à son compte pendant les heures légales de salariat, d’utiliser le matériel et les outils de l’entreprise et de partir avec les clients de votre entreprise. Une dernière chose, si vous envisagez d’utiliser ce dispositif, vous devrez vous assurer que votre contrat ne prévoit pas de clause d’exclusivité, sinon vous devrez prévoir et négocier sa suppression.

Le créateur d’entreprise au chômage peut toucher deux aides gouvernementales : l’ACRE puis l’ARCE.

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) permet de vous accompagner pendant les premières années d’activité de votre entreprise en vous exonérant partiellement de charges sociales.

Pour cela, vous devrez faire une demande d’aide auprès de l’URSSAF.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) peut être obtenue sous deux conditions :

  • avoir obtenu précédemment l’ACRE
  • avoir déclaré son projet au Pôle emploi

Il existe de nombreuses sources comme l’Atelier-entreprise et des chaines Youtube qui vous aident et vous conseillent pour créer votre entreprise.

Cependant, un accompagnement payant sera toujours plus efficace, car personnalisé selon vos demandes. On trouve plusieurs organismes capables de vous aider comme des BGE, des réseaux d’entreprise généralistes ou spécialisés par exemple.

Vous pouvez également vous former sur Internet à la création d’entreprise, mais n’oubliez pas que l’investissement dans une formation réalisée par un entrepreneur sera plus pertinente pour vous préparer efficacement aux obstacles qui se présenteront à vous au moment de créer votre entreprise et tout au long de votre vie d’entrepreneur.

80% des créations d’entreprises qui ne survivent pas sont essentiellement liées à un manque de formation ou d’accompagnement.

Un business angel est une personne qui souhaite investir dans des jeunes entreprises avec un fort potentiel et ainsi financer leur lancement.

Les business angels permettent à l’entreprise de bénéficier d’un apport en fonds mais également de conseils, car la plupart d’entre eux sont issus du monde de l’entreprenariat et sont dotés d’un réseau professionnel.

Pour trouver un business angel, vous pouvez les trouver sur le site France Angels

Un prévisionnel est un document permettant d’étudier les entrées et les sorties financières pour vérifier la rentabilité de l’entreprise. Le prévisionnel est constitué de trois documents :

  • le plan de financement ;
  • le compte de résultats prévisionnel ;
  • le plan de trésorerie prévisionnel ;

Le prévisionnel permet de d’estimer la viabilité et la rentabilité de l’entreprise mais aussi de s’assurer que l’entreprise aura assez d’argent pour financer ses dépenses, d‘optimiser les politiques d’achats et d’investissement, d’estimer les besoins de l’entreprise en financement.

Lors de la création d’entreprise nous sous estimons les dépenses que cela engendre. Prendre le risque de ne pas faire le prévisionnel financier, vous expose au risque d’être en trésorerie négative.

Une étude de marché permet de valider votre idée et de réduire les incertitudes et les risques liées pour la création de votre entreprise.

L’étude de marché permet de valider que votre idée puisse répondre à un besoin sur votre marché, d’analyser les concurrents directs et indirects et de déterminer votre client cible (buyer persona).

Enfin, l’étude marché permet de déterminer les risques et opportunités sur votre marché.

3 statuts sont possibles pour votre conjoint au sein de votre entreprise :

  • le statut de conjoint salarié, qui implique que votre conjoint doit participer régulièrement à l’activité de votre entreprise à titre pofessionnel. De plus, votre conjoint devra toucher un salaire, au minimum le SMIC, correspondant à la fonction occupée par celle-ci.
  • le statut de conjoint collaborateur, qui nécessite que votre conjoint participe régulièrement à l’activité professionnelle dans l’entreprise. D’autre part, pour avoir accès à ce statut, vous et votre conjoint devez être mariés ou pacsés (pas en concubinage), et votre conjoint ne doit pas toucher de rémunération.
  • le statut de conjoint associé, qui implique, là aussi, que votre conjoint exerce une activité professionnelle dans l’entreprise. De plus, votre conjoint étant votre associé, celui-ci doit détenir des parts de votre entreprise.

Quelque soit le choix de statut que vous ferez pour votre conjoint, vous devrez le déclarer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Le prêt d’honneur est un crédit à taux zéro, sans caution ni garantie à destination des entrepreneurs qui ont un projet de création ou de reprise d’activité.

Pour l’obtenir, il convient d’abord de trouver un organisme susceptible de vous accorder ce prêt. Commencez par vous renseigner auprès des structures d’aide à l’entreprise et des collectivités territoriales qui dressent des listes des organismes qui accordent ce prêt.
Vous pouvez également vous adresser à des réseaux associatif de financement, il en existe plusieurs tels que l’ADIE.

Ensuite vous devrez construire un dossier solide présentant votre projet. Les critères pour vous voir attribuer ce prêt sont la situation personnelle du créateur, la nature du projet et parfois le lieu d’implantation. Malgré cela, ce prêt se base beaucoup sur une bonne relation de confiance.

Une fois avoir reçu votre prêt, vous devrez poursuivre le suivi personnalisé mis en place par la structure et rembourser votre prêt dans les conditions prévues par le contrat. Liste des organismes pour obtenir un prêt d’honneur 

Quelque soit le matériel que vous souhaitez apporter à votre entreprise (voiture, ordinateur, outils, mobilier…) il vous est possible de le faire.

Selon le statut de votre entreprise, une formalité peut être nécessaire :

  • Si votre entreprise est une société, donc une SARL, SAS, SASU, SA, SCI ou SNC, ces dons sont considérés comme des apports en nature et nécessitent une évaluation par un commissaire aux apports. En échange de ces dons, vous recevrez des parts sociales de votre entreprise. ;
  • Si votre entreprise est une entreprise individuelle, comme une micro-entreprise, ces dons n’impliquent aucune formalité. ;
  • Si votre entreprise est une EURL, ces dons devront être déclarés dans la Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel de l’entreprise à enregistrer au CFE.

Le montant minimal requis pour créer sont entreprise dépend du statut de celle-ci, mais sachez que quelque soit la capacité de votre portefeuille, vous pourrez créer une entreprise, même avec seulement 1€.

Seule les SA possède un montant minimal obligatoire qui est de 37 000€.

Pour ce qui est des autres statuts (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SCI), aucun montant minimum n’est imposé.

Néanmoins le capital de l’entreprise doit être capable de financer le lancement de l’activité et être crédible pour les organismes et investisseurs qui prennent part à l’aventure. Le capital est aussi regardé par les fournisseurs pour obtenir des conditions de paiements et les grands clients qui étudient votre structure financière avant de vous accorder un marché.

L’apport en compte courant d’associés est une somme apportée par les associés de l’entreprise. Elle reste donc une dette pour l’entreprise et devra être remboursée avec ou sans intérêt.
Ceux-ci sont remboursés dès que possible, quand la trésorerie peut le permettre, permettant à la société de renforcer sa trésorerie si besoin, et ainsi la rendre plus flexible.

Le capital est une somme d’argent apportée lors de la création d’entreprise ou lors d’une augmentation du capital avec l’entrée d’un investisseur.
Cet apport au capital s’échange contre des parts de l’entreprise et répond aux règles de remboursement définies dans le pacte d’actionnaires

Les zones géographies qui bénéficient d’exonération sociales et/ou fiscales sont les zones franches urbaines (ZFU), les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones de revitalisation rurales (ZRR).

Comment savoir si votre entreprise appartient à ces zones ? C’est simple ! Pour les ZRR et les ZAFR .

Pour ce qui est des ZFU, le site du gouvernement les recense toutes par département et par quartier.

Les pépinières d’entreprises sont des organismes d’accueil et de conseils pour les jeunes entreprises et permettent ainsi de réduire les obstacles liés au démarrage de l’activité.

Les pépinières d’entreprises proposent un immobilier adapté à l’activité, à un prix plus attractif que celui du marché de l’immobilier d’entreprise.

Elles ont également des équipements et des services adaptés et communs à plusieurs entreprises, permettant ainsi une réduction des charges.

De plus, les pépinières d’entreprise apportent leur soutien aux créateurs d’entreprises par la formation et le conseil, mais aussi grâce à l’intégration dans leurs réseaux de professionnels pour une rapide insertion sur le marché.

Pour trouver les pépinières d’entreprises de votre région, il suffit de se rapprocher des réseaux régionaux de pépinières.

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié d’une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes, notamment avec des créateurs d’entreprise.

Cela permet à vous créateur d’entreprise, de tester votre marché, bénéficier d’une meilleure garantie financière, se constituer un réseau et de ne pas avoir à s’occuper de la gestion administrative.

Il existe des statuts d’entreprise qui autorise la création d’une société avec un associé unique avec notamment l’EURL ou la SASU.

Un autre choix s’offre à vous : la création d’entreprise individuelle qui n’implique pas de créer une structure juridique distincte.

Pour protéger son patrimoine, vous pouvez déjà protéger vos biens immobilier grâce à la déclaration d’insaisissabilité.

D’autre part, si vous possédez le statut d’entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines qui est faite entre votre entreprise Personne morale et vous Personne physique.

Pour ce qui est de limiter sa responsabilité, vous pouvez choisir un statut juridique pour votre entreprise le permettant en cas de soucis, comme les SARL, EURL, SAS, SA par exemple.
Mais vous pouvez également envisager l’EIRL, qui permet de limiter sa responsabilité aux biens apportés à l’entreprise grâce à la déclaration d’affectation.

Enfin, vous pouvez vous protéger pour une vingtaine d’euros par mois en souscrivant à une protection juridique du dirigeant 

Si votre banque ne vous accorde pas de crédit, vous devrez saisir la médiation de crédit qui aidera dans votre recherche de crédit.

  1. Tout d’abord vous allez devoir déposer un dossier en ligne qui sera admis en 48h.

  2. Le médiateur mettra un plan d’action en place avec vous, s’il accepte le dossier en médiation.

  3. Par la suite, la banque dispose de 5 jours pour notifier ses positions afin que le médiateur intervienne pour résoudre les points de blocages.

  4. Enfin, le médiateur proposera une solution aux parties, si celle-ci ne convient pas, il vous faudra demander la révision du dossier au niveau régional. Vous serez prévenu sur la procédure à suivre

Le statut de travailleur indépendant revêt des avantages en termes de coûts et de gestion administrative et permet ainsi de gagner du temps.

En terme de coûts, avec le statut de travailleur indépendant les cotisations sociales sont bien inférieures au régime général de la sécurité sociale. De plus, les cotisations relatives au début d’activité sont faibles car celles-ci sont calculées sur une base forfaitaire peu élevée.
Tout cela permet de limiter au démarrage de son activité les charges de l’entreprise.

En ce qui concerne la gestion administrative, avec le statut de travailleur indépendant, aucune fiche de paie ne doit être réalisée et la gestion des déclarations sociales est simple, ce qui constitue un gain de temps considérable.

Si vous êtes le dirigeant de votre entreprise et que vous êtes assimilé en tant que salarié et que vous ne touchez pas de salaire, alors oui, en effet vous n’avez pas de cotisation sociale à verser.

En revanche, en tant que travailleur indépendant, vous avez l’obligation de verser un montant minimal de cotisation sociale chaque année.

Les cotisations sociales du dirigeant représentent 80% de sa rémunération nette ou bien 62% de sa rémunération brute.

Elles sont ventilées comme suit : 40% de cotisations patronales et 22% de cotisations salariales.

Malheureusement, que vous soyez travailleur indépendant ou dirigeant assimilé salarié, vous serez considéré comme un mandataire social et vous ne pourrez donc pas avoir accès à l’assurance chômage en cas de fermeture de votre entreprise.

Si vous possédez au moins la majorité du capital de l’entreprise, le cumul de ces deux emplois n’est malheureusement pas possible. Si ce n’est pas le cas, vous devez remplir trois conditions pour pouvoir cumuler ces deux fonctions :

  • Il doit exister un lien de subordination ;

  • Les fonctions techniques de votre seconde fonction doivent être distinctes de celles exercées en tant que dirigeant ;

  • La rémunération versée doit être différente de celle reçue en qualité de dirigeant.
La micro-entreprise permet aux créateurs d’entreprise individuelle d’avoir accès à :
    • des formalités administratives simplifiées pour sa création ;
 
    • un choix entre une imposition classique ou bien un prélèvement libératoire ;
 
    • une franchise en base de TVA;
 
    • une comptabilité et des charges sociales simplifiées et allégées ;
 
    • des aides gouvernementales dédiées aux micro-entreprises.
Le statut d’EIRL permet d’une part d’entreprendre seul mais s’ajoute à cela de nombreux avantages :
 
    • la protection de votre patrimoine personnel grâce à la déclaration d’affectation ;
 
    • la possibilité de cumuler EIRL et micro-entreprise. Dans ce cas précis, lors de votre déclaration d’auto-entrepreneur, il vous faudra cocher la case Option EIRL ;
 
    • la capacité d’opter pour l’IS sans même créer de société.

La déclaration d’affectation permet à l’entrepreneur de séparer votre patrimoine personnel des biens que vous souhaitez attribuer à votre entreprise.

Pour faire cette déclaration, il suffit de remplir un document et le déclarer auprès du CFE. Ce document est nécessaire pour la création d’une EIRL.

A deux il est possible de créer n’importe quelle société.

Vous aurez donc le choix pour le statut juridique entre SARL, SAS, SA, SNC.

Pour la nomination de commissaire aux comptes, il existe 3 types de situation :

 

    • Vous pouvez déjà choisir de nommer un commissaire aux comptes de manière volontaire ;

 

    • Si votre société possède le statut SA ou SAS avec un ou plusieurs associés qui la contrôlent, vous avez l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès la création de l’entreprise ;

 

    • Si votre société possède le statut SARL, SAS ou SNC, ils existent des seuils selon le chiffres d’affaires l’effectif.


Quels seuils rendent obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes ?

Non.

Bien que l’expert comptable permet un bon accompagnement de par ses conseils et la prise en charge des obligations légales de l’entreprise, il n’est pas obligatoire d’avoir un expert comptable.

Vous pouvez tout à fait choisir de faire toutes les tâches qui lui incombent vous même.

Un exercice comptable dure 12 mois.

En revanche, le premier exercice comptable a une durée maximale de 24 mois et l’exercice ne doit pas dépasser deux fois la date du 31 décembre.

Le premier exercice comptable n’a également pas de durée minimale.

L’imposition qui va être effectuée dépend de la forme juridique de votre entreprise :

  • Si vous êtes un travailleur indépendant, alors vous serez soumis à l‘impôt sur le revenu (IR) ;

  • Si votre entreprise est sous statut SA, SARL ou SA, l‘impôt sur les sociétés (IS) est obligatoire ;

  • Pour les entreprises sous forme juridique EIRL, EURL ou SNC, l’imposition est optionnelle ;

Le régime d’imposition qui va être appliqué dépendra du statut de votre entreprise, sauf si-celui-ci est optionnel pour les SCI par exemple.

Cela doit être précisé lors de la rédaction de vos statuts juridiques.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU) sont des statuts qui permettent à ces entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

  • Les JEI sont des entreprises qui investissent dans la recherche et le développement ;

  • Les JEU sont des entreprises dont au moins 10% de ses membres sont des étudiants, des diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, ou des enseignants chercheurs.
    Leur activité principale est la valorisation de travaux de recherche et ont conclu une convention avec un établissement de l’enseignement supérieur.

Le régime applicable dépend de son activité et de son chiffre d’affaires annuel. Il existe 3 types de régime de TVA :

  • la Franchise de TVA, qui permet de ne pas payer de TVA, de ne pas avoir à la déclarer et donc de ne pas la facturer.
    Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 33 200€ pour les activités de prestations de service et 82 800€ pour les autres activités de commerce et d’hébergement ;

  • le Régime réel simplifié, pour lequel les entreprises doivent faire une déclaration annuelle.
    Ce régime concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 33 200€ et 238 000€ pour les prestations de service et les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 82 800€ et 789 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement.
    Ces entreprises concernées doivent respecter un montant annuel de TVA à 15 000€ ;

  • le Régime réel normal, pour lequel les entreprises doivent déclarer et payer la TVA chaque mois.
    Les entreprises concernées par ce régime sont celles dont le chiffre d’affaires et supérieur à 238 000€ pour les prestations de service, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement et celles pour qui le montant annuel de TVA est supérieur à 15 000€.

Une déclaration d’échange de biens est une déclaration mensuelle reprenant l’ensemble des échanges effectués entre la France et un autre État membre de l’Union Européenne.

Vous devez faire cette déclaration dès l’instant qu’il s’agit d’expédition de marchandises et lorsque le montant annuel de marchandises importées dépasse les 460 000€.

En cas de contrôle fiscal, vous pouvez être redressé si cette déclaration n’est pas faite.

La déclaration européenne de services (DES) permet aux entreprises françaises qui proposent des services aux États membres de l’Union Européenne de déclarer les informations relatives à leurs transactions.

Cette déclaration doit être remplie une fois par mois si l’entreprise est assujettie à la TVA et qu’elle réalise des prestations de service depuis la France vers un autre État membre de l’Union Européenne.

En cas de contrôle fiscal, vous pouvez être redressé si cette déclaration n’est pas faite

La CET ou Contribution Économique Territoriale remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers et concerne les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée.

La CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

  • la CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et concerne celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000€ hors taxes et qui exercent une activité imposable à la CFE ;

 

  • la CFE est due dans chaque ville où l’entreprise dispose de locaux. Les entreprises qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont concernées par la CFE, quelque soit leur statut juridique, leur régime d’imposition ou leur activité.
  • Si vous avez la qualité de commerçant, et donc que vous avez un inventaire permanent, alors vous devrez établir un inventaire physique annuellement ;

 

  • Sinon, l’inventaire physique doit être réalisé en fin de l’exercice comptable ;

 

  • Si un inventaire permanent fiable est mis en place, il est possible de réaliser l’inventaire physique à une date différente de celle de fin de l’exercice comptable et peut être établi en plusieurs fois, un inventaire physique tournant.

Le seuil de rentabilité ou point mort correspond au seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise ne fait pas de bénéfices ni de pertes.

Lorsque ce seuil est atteint le chiffre d’affaires de l’entreprise lui permet de couvrir ses dépenses sans faire de bénéfices pour un résultat à 0.

Au dessus de ce seuil, l’entreprise réalise des bénéfices, mais en dessous il réalise une perte.

La facture sert de justificatif comptable et possède une valeur juridique puisque celle-ci fait preuve d’une opération commerciale entre deux parties. Il est donc nécessaire que la facture mentionne les indications suivantes :

 

  • Les noms et adresses des parties (avec l’adresse de facturation du client si elle est différente de celle du client, le cas échant le numéro du bon de commande) ;

  • La date de vente ou de la prestation des services ;

 

  • La quantité et la dénomination précise des produits ou des services ;


  • Le prix unitaire hors taxes et éventuellement les réductions appliquées ;


  • La date d’échéance du règlement et les pénalités en cas de retard ;

Si vous voulez calculer la marge commerciale (MC) ;

Chiffre d’affaires HT – achats HT consommées.

Pour calculer les Achats consommées HT, il faut faire ;

Achats HT+ frais accessoires d’achats + variation des stocks

En résumé, vous devez soustraire les achats consommés HT par l’entreprise au chiffre d’affaires (CA HT). On obtient donc la formule suivante :

MC = CA HT – coût des achats HT