Le prêt Garanti par l’état, comment ça marche

Le prêt Garanti par l’état, comment ça marche

Toutes les entreprises qui le souhaitent, à quelques exceptions près, peuvent dès à présent solliciter leur banquier pour souscrire un PGE ou Prêt garanti par l’Etat. Cette aide financière de 300 Milliards d’euros est commercialisée par tous les réseaux bancaires jusqu’à la fin de l’année 2020 est destinée à venir en aide à toutes les entreprises confrontées à des enjeux de trésorerie.

Face à cette crise sanitaire, l’enjeu est bien de préserver sa trésorerie pour passer le cap des turbulences que nous vivons actuellement.

La question est de savoir si le Prêt garanti par l’état est une bonne opportunité ou non et pourquoi ?

C’est assez simple à comprendre. Vous avez une courbe de chiffre d’affaires qui est en baisse. On est sur une estimation à -35­­­­­­­­ % pour les entreprises françaises en Mars 2020. Avec un chiffre d’affaires de 0 à 65 % par rapport à la normale. Êtes en mesure d’absorber vos charges fixes déjà et variables ensuite pendant 1, 2 voir peut être 3 mois ?

Par ailleurs, si vous bloquez les factures de vos fournisseurs stratégiques ou que vous rallongiez les délais de paiements, pour préserver votre trésorerie. C’est un peu comme si vous commenciez à enlever des chevaux sous le capot de votre voiture et que vous vous retrouviez dans l’incapacité d’accélérer le moment venu. Est-ce vraiment la solution ?

Enfin, l’entrepreneur est celui qui se sacrifie le premier lorsqu’il s’agit d’assumer financièrement, une perte d’exploitation ou une perte financière.  Le préfet, par l’intermédiaire du Gouvernement vous demande de fermer votre boutique et de constater au journal télé qu’Amazon a des problèmes pour recruter des salariés face à l’augmentation massive de ses ventes en e-commerce. Personne n’est responsable de cette situation et encore moins vous-même. Devez-vous encore vous sacrifier alors qu’une solution vous est proposée ?

Voici 3 raisons qui selon moi justifient de souscrire au Prêt garanti par l’état

La première est que vous constituez une ligne de crédit pour votre besoin en fond de roulement, garantie à hauteur de 90% par BPI France. La question à vous poser est : Seriez-vous capable de l’obtenir aussi facilement dans un contexte classique

La seconde raison est que cette ligne de crédit peut vous servir pour renflouer votre trésorerie à court terme mais aussi pour relancer votre activité au moment de la sortie de la crise sanitaire. Avec cette trésorerie disponible, vous serez en mesure de booster votre activité.

La troisième est qu’il est important de vous payer, de consommer et d’offrir à vos proches le même train de vie que vous aviez l’habitude d’avoir avant cette période de crise. Mais aussi, pour vous permettre d’avoir la banane, la motivation et l’envie de repartir, de faire encore mieux les mois qui arrivent et vous permettre de rembourser cette entrée de trésorerie sur 1 à 5 ans selon vos possibilités.

En résumé, ce dispositif encore inédit dans l’Union européenne, est un prêt qui s’adresse à tous types d’entreprise, de l’artisan jusqu’à la grande entreprise en passant par les professions libérales, les exploitants agricoles, les micro entrepreneurs, et même les associations et fondations. Seules les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement n’y ont pas accès.

Les modalités de souscription du Prêt Garanti par l’Etat

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Vous pouvez emprunter jusqu’à 25 % de votre chiffre d’affaires de l’année dernière ou 2 ans de masse salariales pour les start-up innovantes.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Ensuite, l’entreprise pourra décider, à l’issue des douze premiers mois, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. 

“Les banques ne feront pas de marge sur ces prêts”, selon Frédéric Oudéa, le président de la Fédération bancaire française (FBF) et directeur général de Société Générale. L’entreprise qui emprunte devra, néanmoins payer le coût de la garantie à la fin de la première année. Elle varie entre 0,25 et 1% de la somme emprunter. Si vous emprunter par exemple 100 000 euros, cela vous coûtera 250 euros.

Pour obtenir ce prêt, il vous suffit de joindre votre banquier et si vous obtenez un refus, de joindre le médiateur du crédit

Etapes pour obtenir votre Prêt Garanti par l’Etat

Etapes Prêt garanti Etat

Modalités Souscription Prêt Garanti Etat

Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat

BASE JURIDIQUE PRÊT GARANTI ETAT

Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020. Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020

BENEFICIAIRES PRETS GARANTIS PAR L’ETAT

Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.

Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce.

Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

EXCLUSIONS PRETS GARANTIS PAR L’ETAT

Sont exclues les :

  • sociétés civiles immobilières
  • établissements de crédit ou société de financement
  • entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

MODALITES PRETS GARANTIS PAR L’ETAT

  1. Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :
    • --  un différé amortissement d’un an ;
    • --  une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.
      Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires
    • Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020

PLAFOND PGE PAR ENTREPRISE

  1. Cas général : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos Cas spécifiques :
    • --  entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
    • --  entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales Pour les entreprises qui, en France, emploient plus 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce plafond peut être calculé sur base consolidée, incluant tous les établissements du groupe immatriculés en France et respectant les critères d’éligibilité

CARACTERISTIQUES GARANTIE P.G.E

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires Quotité garantie : 90 %

Moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires Quotité garantie : 90%

Plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires Quotité garantie : Si chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80% Si chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros : 70%

Combien coûte le prêt garanti par l’état

Pour la première année, la prime de garantie est fixée 0,25 % du montant emprunté.  Celle-ci est payable en une seule fois lors de l’octroi de la garantie ;

A l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
-- pour la première année supplémentaire, à 0,50 % ;
-- pour la deuxième année supplémentaire, à 0,50 % ;
-- pour la troisième année supplémentaire, à 1 % ;
-- pour la quatrième année supplémentaire, à 1 % ;
-- pour la cinquième année supplémentaire, à 1 %.

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