Création entreprise : protéger son idée de création

Création entreprise : protéger son idée de création

 

Du point de vue juridique, on peut protéger son idée de création d’entreprise en France que si elle se présente sous une forme physique. La propriété intellectuelle n’inclut que le droit d’auteur, le droit de marque ou le brevet. C’est pour cette raison que les porteurs de projet ou les créateurs de start-up ne dévoilent jamais leur idée aux autres.

Immortalisez vos idées

Créer une société requiert une grande réflexion. Pourtant, votre idée de création d’entreprise ne fait pas l’objet de propriété intellectuelle. Alors, décrivez-la en détail et mettez votre document dans une enveloppe Soleau que vous pouvez obtenir auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle.
Cette enveloppe doit contenir tous les principes nécessaires pour monter votre boîte : étude de marché, plan stratégique, chronogramme de réalisation et tout ce que vous jugez susceptible de contrefaçon. Vous êtes libre de tout rédiger, d’apporter des pièces jointes sauf des objets physiques. Une fois que vous remettez cette enveloppe à l’INPI avec toutes vos coordonnées, votre idée sera désormais protégée.

Servez-vous bien de ce droit

Une fois votre idée protégée, vous pourrez négocier des accords de confidentialité avec vos sources de financement, et protéger votre projet en cours face à toute forme de contrefaçon. Mais attention, une enveloppe Soleau ne fait pas l’objet d’un titre de propriété industrielle. Vous n’avez que cinq ans pour lancer votre projet. Si vous ne la renouvelez pas, n’importe qui aura le droit réaliser votre projet.

Ayez recours aux sociétés d’auteurs

Avant d’ouvrir votre société, il peut être intéressant de rendre visite à une société d’auteur. La plus connue est la Société des Gens de Lettres en France. SGLF est une association de promotion du droit d’auteur et de défense des intérêts des auteurs. Une fois votre dossier accepté, vous avez quatre ans pour valoir vos droits sur vos documents.

Confiez vos idées à un huissier de Justice

Un huissier de justice peut aussi prendre en main votre idée de projet de création d’entreprise ou de start-up. Il intervient notamment dans la constatation de vos dossiers, dans l’établissement d’un procès-verbal et dans la conservation de votre document. Ouvrir une société sera plus facile pour vous avec ce procès-verbal qu’avec toute autre forme de contrat qui peut protéger vos idées.

Toutes ces stratégies citées ci-dessus ne peuvent remplacer un titre de propriété industrielle.

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