Présentation de ce dispositif dédié à la reprise d’entreprise
Le Contrat de développement transmission est une aide de la BPI destinée aux repreneurs de PME. Il est surtout conçu afin de pourvoir aux besoins de ces entreprises pendant la période sensible à savoir, les deux premières années qui suivent la reprise.
Il complète l’apport bancaire et contribue à l’amélioration des ressources financières de l’acquéreur en finançant l’achat des fonds de commerce et des titres de sociétés, ou l’achat majoritaire d’actions. Les frais d’acquisition sont aussi couverts par ce type d’aide. Il en est de même pour le renforcement des besoins en fonds de roulement ainsi que le remboursement des comptes courants.
A qui s’adresse ce dispositif ?
Pour pouvoir bénéficier de ce contrat, le repreneur doit être une PME qui fait partie d’une holding formée de quelques personnes physiques s’il est à sa première transmission. Sinon, il doit être une société formelle en pleine croissance externe. Un autre critère est l’activité. Les activités éligibles varient selon la région. Vous pouvez contacter le Conseil régional pour les consulter. Il est à noter que les affaires ou projets présentant des difficultés ne peuvent pas faire l’objet de reprise.
En termes de montant, la fourchette globale est de 40 000 à 400 000 euros, mais la somme précise dépend de la totalité des prêts effectués par le repreneur pour concrétiser son projet de transmission. Le fonds de garantie régionale admet que le seuil plafond du Contrat de développement transmission de BPI doit représenter les 40% de l’ensemble de ces prêts.
Le Contrat de développement transmission est un prêt sans caution personnelle ni garantie. Sa durée maximale est de 7 ans avec remboursement allégé durant les deux premières années de la reprise. Pour le solliciter, il faut que l’entreprise repreneuse fasse un prêt bancaire d’une durée minimale de 5 ans auprès de sa propre banque. Elle bénéficiera ainsi d’une garantie BPI qui, viendra s’adosser en effet, collabore avec toutes les banques dans la réalisation de l’opération financière de reprise.
Conditions d’accessibilité au Contrat de développement transmission de BPI
Pour pouvoir accéder au contrat en question, il faut que le repreneur ait à son actif moins de 250 salariés. Dans le cas ou il est à la tête d’une groupe, il devras employer moins de 250 personnes. S’il est détenu à plus de 25% par une entité qui ne répond pas à la définition des Petites et Moyennes Entreprise au sens communautaire du terme, alors il n’est pas éligible. Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 000 000 €. Dans le cas contraire, le total bilan doit être inférieur à 43 000 000 €. L’entreprise doit exercer principalement une activité dans l’un des domaines ci-après :
- industrie extractive ;
- industrie manufacturière ;
- production et distribution de gaz, d’électricité, de vapeur et d’air conditionné ;
- production et distribution d’eau ;
- assainissement et dépollution ;
- gestion des déchets ;
- information et communication ;
- activités spécialisées, techniques et scientifiques ;
- services administratifs ;
- activités de soutien.
Un dernier détail qui n’est pas des moindres : l’entreprise repreneuse doit être à jour dans ses versements sociaux et fiscaux. Elle doit ne doit avoir aucun problème de trésorerie ainsi que tenir une comptabilité irréprochable.
