Statut juridique : L’EURL

Statut juridique : L’EURL

Créer une EURL

Beaucoup souhaitent concrétiser leur projet dans l’entrepreneuriat, mais ignorant les éléments constitutifs du dossier à fournir – ou plutôt n’ayant pas une vue globale des documents à rassembler – ils arrêtent au stade de l’étude de l’environnement de leur future activité. Pourtant, ils sont déjà au bout de leur quête, étant persuadés que le statut qui leur convient est l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les formalités juridiques et administratives

Le dossier à fournir fait partie des formalités juridiques et administratives à accomplir. La démarche pour créer son entreprise ne peut s’en passer. Avant d’entamer la présentation des dossiers à fournir pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il faut rappeler qu’il existe des étapes que l’on ne doit pas ignorer. La remise en question de ses compétences, le premier rendez-vous au centre des formalités des entreprises et le stage de leadership si c’est nécessaire. Ces étapes sont à franchir avant la rédaction des statuts et l’immatriculation, surtout pour les jeunes innovateurs.

Faites vous aider

Si vous êtes allé au CFE, vous devez avoir en main le dossier type correspondant à votre statut, à compléter. Sinon, vous pouvez le récupérer auprès du greffier du tribunal. Vous n’avez donc qu’à remplir les cases. Telles que la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, la durée, les apports, la gérance, l’exercice social de votre future entreprise, etc. En tout cas, n’hésitez pas à faire appel aux expériences d’un avocat ou d’un juriste pour vous aider à compléter ce dossier.

Suivez les étapes

Au fil du temps, vous devez aussi déposer vos apports financiers auprès d’une banque. Votre compte ne peut être ouvert que si vous êtes en possession d’un extrait Kbis. Ce document officiel sera livré par le greffier du tribunal. Ensuite, nommez un gérant à votre entreprise. Bien sûr, dans la plupart des cas dans la création EURL, vous êtes le gérant d’office tout en étant à la fois créateur et associé. Cependant, n’oubliez pas de séparer en des actes différents la nomination du gérant et le dépôt de fonds auprès de la banque. Lisez et approuvez votre statut, votre acte de nomination de gérant et votre acte de dépôt de fonds.

Soyez visibles

Afin d’obtenir une immatriculation pour votre entreprise, il faut d’abord que vous fassiez une annonce d’existence. Il est obligatoire de publier un avis de constitution d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Mais vous pouvez quand même utiliser d’autres journaux pour augmenter votre visibilité. Ne manquez pas non plus d’utiliser les nouvelles technologies d’information et de communication.

Pour conclure

L’étape finale est de déposer son statut ainsi que ses pièces jointes avec les documents qui constituent la preuve de votre annonce légale au CFE. Ce centre, à son tour, vous donnera une facture de dépôt de votre dossier de création d’entreprise que vous pouvez déjà utiliser au cours de votre activité. Cette facture est dénommée RDDCE. Un numéro unique d’identification de l’entreprise vous sera aussi communiqué par l’institut national de la statistique et des études économiques. Une fois que vous ayez en main ce récépissé, vous pouvez tout de suite démarrer votre activité.

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