Statut juridique : La SA

Statut juridique : La SA

Pourquoi choisir le statut SA?

La création d’entreprise s’accompagne toujours du choix d’un statut juridique. Ce statut doit être indiqué dans le business plan. Ainsi dotée d’un cadre juridique, votre entreprise pourra se développer en toute légalité. Pour les entrepreneurs ambitieux qui apportent un grand projet, la Société anonyme ou SA leur conviendra. Focus sur les raisons.

Et pour encore plus d’information sur ce sujet lisez cet article sur le choix du statut de l’entreprise

Pour aller droit au but, mentionnons la finalité.

En grandissant, une SA peut avoir des filiales dans d’autres pays. Si ces pays font partie de l’Union européenne et que vous disposez d’un capital de plus de 120 000 €, alors vous avez de fortes chances de transformer votre entreprise en société européenne. À ce niveau, elle sera soumise au régime fiscal national.

Statut SA

À sa création, la SA doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Sa raison sociale doit obligatoirement mentionner le terme « Société anonyme ». Ses actionnaires au nombre minimum de 7 sont à responsabilité limitée. Pour une telle société de capitaux, le nombre maximum d’associés est illimité.

Ceux-ci sont liés par leurs apports au capital et leur responsabilité est limitée à ces apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé. Il est clair que le capital social d’une SA a un montant plancher qui s’évalue à 37 000 €. S’il y a appel public à l’épargne, alors il remonte à 225 000 €. La moitié des apports en numéraire doit être payée à la création de l’entreprise. Le solde sera libéré dans les cinq années qui suivront.

Clause d’agrément

En ce qui concerne la cession des actions, si les statuts prévoient une clause d’agrément, la SA doit alors l’accorder conformément à la procédure stipulée dans les statuts. À défaut de clause d’agrément, la cession des parts est libre.

Il est à noter que des PME peuvent revêtir le statut de SA.

Elles sont imposées à 15% sur une partie du bénéfice imposable limitée à 38 120 €, contre 33,33% d’impôt pour les sociétés, à condition de générer un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 7,63 millions d’euros, et de posséder un capital totalement libéré dont 75% au moins est détenu par des personnes physiques ou par une société qui, elle-même, est détenue à 75% par des personnes physiques.

Loi de modernisation de l’économie

La loi de modernisation de l’économie modifiée le 5 août 2008 stipule que si une SA qui n’est pas cotée en bourse a plus de la moitié de ses titres détenus par des personnes physiques et qu’au moins 34% de ces titres sont détenus par des individus à fonction de dirigeant, alors cette société est autorisée à entrer dans le régime fiscal de l’IR, mais il faut qu’elle n’emploie pas plus de 50 salariés, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 10 millions d’euros et son ancienneté doit être moins de 5 ans.

Les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.
Le PDG se conforme au régime social des salariés. Son régime fiscal suit celui des « traitements et salaires » qu’il ait un contrat de travail ou non. Pour conclure, les dividendes qu’il perçoit ainsi que ses jetons de présence sont imposés dans la catégorie Revenus des capitaux mobiliers.

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