personne morale

Personne morale : Qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce qu’une personne morale au juste ?

Un créateur d’entreprise donne naissance à une personne morale lorsqu’il immatricule ce qu’il a créé au Registre du Commerce et des Sociétés, lui donnant ainsi un statut juridique. Si le créateur d’entreprise et ses employés sont des personnes physiques, des êtres humains, l’entité créée est une personne morale.

Cependant ce ne sont pas toutes les entités qui sont des personnes morales. Une auto-entreprise ou une entreprise individuelle, par exemple, ne le sont pas. Elle n’a ni statut juridique ni immatriculation. Ici, son créateur a choisi de s’identifier à ce qu’il a créé.

Par contre, le statut de société appartient à une personne morale car celle-ci est dotée d’une capacité juridique, d’un patrimoine qui est constitué de ses fonds propres, d’une identité qui est sa raison sociale et son numéro au RCS, et d’au moins un représentant légal. Les Sociétés à responsabilité limitée, les Sociétés par actions simplifiée et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sont des personnes morales.

Ce qui caractérise une personne morale

Elle a un patrimoine qui lui est propre. Elle le gère en toute indépendance comme bon lui semble, en servant ses intérêts. S’il y a créances, l’entité y fait appel à moins qu’il n’y ait gestion compromettante. Une exception toutefois, la Société en Nom Collectif est bien une personne morale mais en cas de problème, ses associés se portent responsables tout en étant solidaires.

Elle s’engage par contrat et a le pouvoir de porter en justice. Elle a une responsabilité pénale qui lui est propre si elle commet des délits. Il est bon de savoir que les sociétés, en particulier, ont leur casier judiciaire.

C’est une personne juridique qui a son identité complète : son nom qu’on appelle aussi sa dénomination sociale, son domicile qui est son siège social, son patrimoine comme il est expliqué ci-dessus et sa nationalité.

Les trois capacités d’une personne morale

Sa capacité juridique est restreinte par rapport à celle des personnes physiques lesquelles sont libres d’intervenir sur tous les domaines. Le principe de spécialité la contraint. Comme la personne morale est créée pour un objet particulier, elle ne peut intervenir juridiquement que dans ce domaine, son domaine.

Il en est de même pour sa capacité de jouissance qui n’est pas générale comme pour une personne physique. Elle se limite aux actes nécessaires à la concrétisation de son projet, une activité qui est déjà bien définie dans son statut.

Enfin, sa capacité d’exercice passe obligatoirement par ses représentants. Une personne morale ne signe un contrat que par l’intermédiaire de ces derniers, lesquels peuvent être le président, le directeur général ou le gérant. Elle ne conclut pas non plus un accord qu’à travers son dirigeant.

Comme une personne physique qui décède, une personne morale peut disparaître. Cette disparition fait l’objet d’un acte juridique, en général pour trois raisons :

  • L’entreprise est arrivée à son terme, sa durée de vie maximale étant de 99 années mais elle peut être prorogée ;
  • Résultant d’une décision du conseil d’administration ;
  • Soit par décision judiciaire.

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